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03-08-2020
A Mayotte et de la Guyane, le dispositif demeurera en vigueur jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire sur ces deux territoires."Le ministère du Travail a publié un nouveau "Questions-réponses" (16ème mise à jour) pour adapter le dispositif d’activité partielle à l’évolution de la crise sanitaire et de la reprise d’activité. La dernière mise à jour est datée du 10 juillet, a été mise en ligne le 21 mais a depuis été modifiée 2 fois, tout en restant datée du 10 juillet. Fin de l’activité partielle "garde d’enfants" au 5 juillet Le dispositif d’activité partielle pour les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, a pris fin le 5 juillet 2020. Il est toutefois maintenu dans les départements de Mayotte et de la Guyane (alors que l'année scolaire a pris fin). Fin de l’activité partielle "personnes vulnérables" à une date fixée par décret À ce jour et après un nouveau correctif, la dernière version du questions-réponses n’indique plus de date-limite et renvoie à un décret qui sera publié dans les prochaines semaines. A la question n°17 ": Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ?", la réponse ministérielle a été modifiée 2 fois depuis le 21 juillet :
? version du 10 juillet 2020 : oui, jusqu'au 31 juillet 2020, sauf pour Mayotte et la Guyane
? version datée du 10 juillet, modifiée le 24 juillet : oui, jusqu'au 31 août 2020 sauf pour Mayotte et la Guyane
? version datée du 10 juillet, modifiée le 27 juillet : "Un décret pris en application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives viendra dans les prochaines semaines préciser la date définitive de fin du dispositif.
A Mayotte et de la Guyane, le dispositif demeurera en vigueur jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire sur ces deux territoires."
27-07-2020
06-07-2020
19-06-2020
16-03-2020
03-02-2020
N°Azur 0 810 20 08 08Au 1er janvier 2020, le comité social et économique (CSE), instauré par les ordonnances Macron de 2017, doit avoir remplacé toutes les anciennes instances représentatives du personnel : les DP, le CE et le CHSCT (ou le cas échéant la DUP ou l’instance unique).
Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, il doit être mis en place lorsque le seuil de 11 salariés est franchi. Ce seuil devra être dépassé pendant 12 mois consécutifs pour entrainer la mise en place du CSE.
Dans les entreprises déjà dotées de telles institutions, il est mis en place lors du renouvellement de celles-ci, et au plus tard au 31 décembre 2019.
Les attributions du CSE sont déterminées en fonction de l’effectif de l’entreprise :
• Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, les attributions du comité social et économique correspondent à celles qui étaient exercées par les délégués du personnel ;
• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les attributions du comité social et économique correspondent à celles qui étaient exercées par le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Pour une approche concrète et un guide pédagogique sur la mise en place du CSE, se référer au « questions-réponses » du ministère du travail :
http://normandie.direccte.gouv.fr/sites/normandie.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/dgt_117_questions-reponses_sur_cse_18_12_2019-3.pdf
Pour toute information plus poussée sur l’organisation pratique des élections, la réglementation applicable, la saisie et consultation en ligne des PV, et le téléchargement de documents et formulaires, aller sur :
https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/
Pour toute question sur la saisie du PV :
N°Azur 0 810 20 08 08
17-01-2020
17-01-2020
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02-02-2018
Comme vous le savez, la FNA commercialise des documents profesionnels auprès des entrepreneurs artisans de l’automobile (Ordre de réparation, bon de commande …). Nous proposons également, via un partenariat avec le RNPA, des carnets de garantie VO.
Suite à un désaccord de fond majeur, notre prestataire a pris la décision unilatérale de résilier ledit partenariat et selon ses propres conditions. Ce dernier en a d’ailleurs directement informé ses clients, adhérents à la fédération, par courrier dont la copie est en pièce jointe sans aucune consultation préalable qui nous aurait permis de vous tenir valablement informés en amont.
Aussi, nous vous informons par la présente, la fin de notre collaboration commerciale avec notre prestataire R.N.P.A fournisseur de nos carnets de garanties avec effet immédiat. Tirant les conséquences de cette décision, nous sommes contraints de lui demander de ne plus vendre des carnets sur lesquels est apposé notre logo.
Les entreprises restent libres de passer commande si elles le souhaitent. Pour les carnets déjà commandés et toujours valables, leur gestion reste inchangée.
06-11-2017
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