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STAGIAIRE EN ENTREPRISE
  C19-68 DU 20 MAI 2019

 News du 23-07-2019

De plus en plus souvent, les entreprises sont sollicitées pour permettre à des étudiants de pouvoir réaliser des stages prévus dans leurs cursus scolaire et universitaire. Dans ce cadre, les périodes de stage en entreprise répondent à des conditions bien précises qu'il est important pour une entreprise de connaitre afin d'accueillir les stagiaires dans les meilleures conditions.
 
A titre liminaire, il convient d'indiquer que le stagiaire n'a pas dans l'entreprise d'accueil la qualité de salarié, mais de stagiaire de la formation professionnelle.
 
Dans ce cadre, il relève toutefois dans l'entreprise d'accueil des règles relatives à la durée du travail, aux repos, à l'hygiène et à la sécurité. Sur ce point, il doit notamment bénéficier d'une formation renforcée à la sécurité, si son poste de travail l'exige. De même, pour le trajet du domicile au lieu du stage, le stagiaire peut bénéficier d'une prise en charge à hauteur de 50 % des frais de transport en commun qu'il aura exposés.
 
En matière de congés, pour tout stage d'une durée supérieure à deux mois, la convention de stage prévoit la possibilité pour le stagiaire de solliciter des autorisations d'absence et des congés. La rémunération de ces derniers est facultative .
 
De plus, l'accueil d'un stagiaire ne peut avoir pour effet de pourvoir dans l'entreprise à l'exécution d'un poste de travail permanent de l'entreprise, de remplacer un salarié qui serait momentanément absent ou de faire face à un accroissement temporaire de l'activité .
 
Un stage s'inscrit dans le respect de l'application d'une convention de stage signée par l'entreprise d'accueil, l'établissement scolaire ou universitaire et le stagiaire.
 
Dans ce cadre, un tuteur dont les missions seront d'assurer l'encadrement du stagiaire sera identifié.
 
Ces missions de tutorat concernent trois stagiaires au maximum simultanément.


1 - Durée du stage

La durée du stage est encadrée, sa durée est fonction du niveau de diplôme préparé par le stagiaire.

Ainsi, pour un CAP, le stage est compris entre 12 et 16 semaines maximum sur deux ans, 22 semaines en au moins six périodes sur trois ans pour les baccalauréats professionnels, pour un BTS, entre 6 à 20 semaines maximum sur deux ans, etc, sachant qu'un stagiaire ne peut réaliser dans une même entreprise un ou plusieurs stages dont la durée excèderait six mois par année d'enseignement.
 
Pour le décompte de la durée maximale de six mois, le mode de calcul de la présence effective du stagiaire dans l'entreprise d'accueil s'apprécie comme suit :

- Sept heures, consécutives ou non, sont considérées comme équivalentes à un jour ;

- Vingt-deux jours, consécutifs ou non, sont considérés comme équivalent à un mois.

 De plus, une entreprise qui viendrait à accueillir de manière successive des stagiaires sur un même poste est tenue de respecter un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent, sauf si ce stage a été interrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire .


2 - Nombre de stagiaires par entreprise

L'entreprise n'est pas libre d'accueillir le nombre de stagiaires qu'elle souhaite, des conditions sont fixées en fonction de l'effectif de l'entreprise.
 
Le nombre de stagiaires dont la convention est en cours sur une même semaine civile dans l'entreprise d'accueil est de :

- Pour les entreprises occupant moins de vingt salariés, le nombre de stagiaire est fixé à trois.

- Pour les entreprises occupant vingt salariés et plus, ce seuil est fixé à 15 % de l'effectif.

Le non-respect de ces règles expose l'entreprise à une amende administrative de 2000 € par stagiaire, amende portée à 4000 € en cas de récidive dans le délai d'un an. Ces mêmes sanctions s'appliquent, lorsque l'entreprise n'a pas procédé à la désignation d'un tuteur.


3 - Convention de stage

La mise en œuvre d'un stage suppose la conclusion au préalable d'une convention entre l'établissement scolaire ou universitaire, l'entreprise d'accueil et le stagiaire.

Cette convention emporte les engagements de chacun des signataires sur la base de mentions obligatoires, dont notamment, l'intitulé du cursus suivi par le stagiaire, le nom du tuteur de l'entreprise d'accueil, les activités confiées au stagiaire, les dates de début et de fin de stage, la durée du stage, le montant de la gratification, …..


4 - Gratification

En matière de rémunération appelée "gratification "pour un stagiaire, elle est fonction de la durée de présence mais aussi de la durée du stage.
 
Lorsque le stage a, dans la même entreprise, une durée inférieure ou égale à deux mois consécutifs, le versement d'une gratification au bénéfice du stagiaire n'a pas un caractère obligatoire mais l'employeur a la possibilité de lui en allouer une.

En revanche, dès lors que le stage a une durée supérieure à deux mois consécutifs ou supérieure à deux mois consécutifs ou non au cours d'une même année scolaire ou universitaire, le montant minimal de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, à savoir 3,75 € depuis le 1er janvier 2019.
 
Le calcul de la présence du stagiaire permettant d'ouvrir droit à la gratification se décompte comme suit :

- Sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour ;

- Vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, sont considérés comme équivalant à un mois.

La gratification doit être versée chaque mois. Le versement peut se faire selon plusieurs modalités, la modalité choisie est alors précisée dans la convention de stage.
 
Dans ce cadre :

- Soit la gratification est versée en tenant compte des heures réalisées par le stagiaire chaque mois de stage ;

- Soit la gratification est versée de manière lissée en fonction du nombre d'heures qui seront effectuées au cours du stage. La convention de stage prévoit alors la moyenne d'heures mensuelles pour la gratification et la franchise de cotisations.


Exemple :

Un stage est réalisé entre le 1er janvier 2019 et le 30 avril 2019.

Le stagiaire effectuera 588 heures réparties comme suit :

- janvier 2019 : 154 heures ;
- février 2019: 140 heures ;
- mars 2019: 147 heures ;
- avril 2019 : 147 heures.

1) Si la gratification est versée en tenant compte des heures réalisées par le stagiaire chaque mois de stage, le stagiaire percevra entre le mois de janvier et le mois d'avril :

-> Janvier : 577,50 €
-> Février : 525 €
-> Mars : 551,25 €
-> Avril : 551,25 €

2) Si la gratification est versée de manière lissée en fonction du nombre d'heures qui seront effectuées au cours du stage.

 
Entre le 1er janvier et le 30 avril 2019, la gratification est de 2205 €, soit un versement mensuel de 551,25 €.


5 - Régime social de la gratification

La gratification est exonérée de cotisations sociales patronales et salariales, à l'exception de la cotisation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, sur la fraction n'excédant pas, au titre d'un mois civil, une franchise fixée à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (3,75 € au 1er janvier 2019) multiplié par la durée de présence du stagiaire dans l'entreprise.
 
Sont visées :

- Les cotisations de sécurité sociale ;

- La contribution sociale de solidarité ;

- La CSG et la CRDS ;

- La cotisation au fonds national d'aide au logement ;

- La cotisation au versement de transport.

En revanche, si le montant de la gratification versée au stagiaire excède celui de la franchise de cotisation exprimée ci-dessus, la somme différentielle, à savoir entre le montant réel de la gratification et le montant de la franchise de cotisations, est alors soumise aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun.
 
S'agissant de la cotisation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, l'affiliation du stagiaire auprès de la CPAM de son lieu de résidence et le paiement de la cotisation accidents du travail -maladie professionnelle sont fonction du montant de la gratification.

Le paiement des cotisations est obligatoirement assuré :

- Par l'établissement d'enseignement, en l'absence de gratification ou lorsque la gratification est égale ou inférieure au montant du seuil de la franchise de cotisations ;

- Par l'entreprise d'accueil, lorsque la gratification versée est supérieure à ce seuil .C'est le taux de la cotisation applicable à l'entreprise qui est retenu.


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