19 mesures économiques entreprises
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LES DIRECCTE DEVIENNENT LES DREETS AU 1ER AVRIL 2021
  FEVRIER 2021

 News du 09-02-2021

Dans le cadre de la réorganisation territoriale des services de l’État, un décret du 9 décembre 2020 vient apporter des modifications dans l’organisation de l’administration du travail.

Ainsi à partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte seront assurées par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), sous l’autorité desquelles seront placés les services d’inspection du travail.

Les Dreets vont regrouper les missions actuellement exercées au niveau régional par les Direccte et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale.

Concrètement, pour les employeurs, les spécificités de l’inspection du travail seront préservées et les Dreets seront leur nouvel interlocuteur dans les cas où interviennent actuellement les Direccte.

A partir du 1er avril 2021, les Dreets seront compétentes pour :
 

- les demandes d’homologation ou de validation des PSE ;

- les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles du contrat de travail ;

- les demandes de validation des accords de rupture conventionnelle collective.

Enfin, les Dreets pourront également, sur rapport de l’inspecteur du travail, mettre en demeure l’employeur de prendre toute mesure pour faire cesser une situation de danger, à titre d'exemple.

Source : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020
 


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