19 mesures économiques entreprises
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PUBLICATION DU DECRET RELATIF A LA QUALITE D ARTISAN ET AU REPERTOIRE DES METIERS
  NOTE CNAMS DU 06 JUILLET 2015

 News du 28-07-2015
Faisant suite à la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE (loi Pinel), le décret du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d’artisan et au répertoire des métiers vient d’être publié au JO du 4 juillet 2015, et il modifie un certain nombre de dispositions du décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
 
En préambule, il faut noter qu’une forte mobilisation du secteur artisanal a permis d’exclure du décret une mesure portant atteinte au droit de suite, qui prévoyait d’exclure du répertoire des métiers et donc du champ artisanal toute entreprise qui dépasserait le seuil des quinze salariés.
 
Les dispositions en vigueur sur le droit de suite ne sont donc pas modifiées.
 
Les principales mesures du décret du 2 juillet 2015 sont les suivantes :
 
Article 2 : entrée en vigueur le 5 juillet 2015
 
Il précise les conditions dans lesquelles les personnes immatriculées au répertoire des métiers peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan. De fait, la procédure de reconnaissance de la qualité d’artisan n’est plus confiée au Président de la CMA, c’est le chef d’entreprise qui s’auto-déclare artisan.
 
La détention d’un diplôme ou d’un titre ainsi que l’expérience professionnelle concernent désormais uniquement le métier exercé et non plus un métier connexe.
 
A défaut d’un diplôme ou d’un titre, la condition d’immatriculation au répertoire des métiers pendant 6 ans est remplacée par une expérience professionnelle minimale de 3 ans dans le métier exercé.
 
L’obtention nécessaire d’un diplôme ou d’un titre exclut la prise en compte des CQP.
 
Article 3 : entrée en vigueur le 5 juillet 2015
 
Peuvent donc se prévaloir de la qualité d’artisan d’art :
 
- les chefs d’entreprises qui remplissent les conditions de l’article 2,
 
- et qui exercent un métier d’art, c'est-à-dire une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique,
 
- dont le métier figure sur la liste des métiers d’art (actuellement déterminée par l’arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art, qui fait l’objet de vives discussions entre le secteur artisanal et les ministères concernés).
 
 
Article 5 : entrée en vigueur le 5 juillet 2015
 
Cette disposition permet à des conjoints et associés de s’auto-déclarer artisans s’ils remplissent les mêmes conditions que les artisans et artisans d’art, et même de prétendre au titre de maître artisan.
 
Article 9 : entrée en vigueur le 1er octobre 2015
 
Cet article donne les moyens à la CMA de vérifier la qualification exigée pour certaines activités. 
 
Article 12 : entrée en vigueur le 1er octobre 2015
 
Tout changement dans la qualification exigée de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent pour certaines activités doit être justifié auprès de la CMA dans un délai de 3 mois, ce qui renforce la matérialité de l’exigence de qualification.
 
Article 14 : entrée en vigueur le 1er octobre 2015
 
La CMA disposera de 15 jours pour refuser une immatriculation à réception du dossier, notamment si les conditions relatives à la qualification ne sont pas respectées. Ce refus doit être motivé.
 
En l’absence de notification dans les 15 jours, le dossier sera réputé accepté.
 
Article 15 : entrée en vigueur le 1er octobre 2015
 
Le décret donne à la CMA les moyens d’assurer un véritable contrôle des obligations en matière de qualification puisque sont radiées d’office les personnes qui ne transmettent pas dans un délai de 3 mois les justificatifs en matière de qualification au moment de l’immatriculation ou lors d’un changement de situation, ou dont il apparait au vu du dossier qu’ils ne remplissent pas leurs obligations.
 
Article 17 : entrée en vigueur le 1er octobre 2015
 
La section « artisans d’art » n’est pas une nouveauté, mais le décret lui apporte une plus grande reconnaissance symbolique en l’intégrant à l’article 19 du décret de 1998 relatif au RM et en modifiant l’article 20 qui précisera jusqu’au 1er octobre 2015 que les artisans d'art font l'objet d'une mention spécifique au sein du répertoire des métiers, de même que les sociétés coopératives artisanales.
 
Pour mémoire, la loi Pinel avait reconnu la spécificité des métiers d’art en leur donnant pour la première fois une définition légale.

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