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PLANCHER ET PLAFOND DES INDEMNITES PRUD'HOMALES POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL
  NOTE SOCIALE FNAA N°17.17 D OCTOBRE 2017

 News du 20-10-2017

Avant la réforme du Code du travail, il existait deux barèmes d'indemnités prud'homales. Mais les juges prud'homaux n'avaient aucune obligation de s'y référer : ils n'étaient qu'indicatifs.

Et les indemnités variaient du simple au double selon les départements.

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail instaure un barème prud'homal obligatoire. Le juge prud'homal doit désormais respecter des planchers et des plafonds lorsqu'il fixe le montant des indemnités à verser à un salarié dont le licenciement a été reconnu abusif.

Le barème est établi en fonction :

* de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise

* et de la taille de l'entreprise (+ ou - 11 salariés) pour la fixation des indemnités minimales pour les salariés ayant jusqu'à 10 ans d'ancienneté.


Il fixe à la fois :

* un montant minimum compris entre 15 jours (à partir d'une année complète d'ancienneté) et 3 mois de salaire brut ;

* un montant maximum compris entre 1 et 20 mois de salaire brut.

Il s'applique aux licenciements notifiés à compter du 24 septembre 2017.

Plafonds Le montant maximal qui peut être attribué varie en fonction de l'ancienneté. Les prud'hommes peuvent fixer des indemnités pouvant atteindre jusqu'à 20 mois de salaire, mais seulement pour les salariés ayant une très longue ancienneté.




Seuil minimum (planchers)

Le barème comprend également des planchers en dessous desquels les prud'hommes ne peuvent pas descendre. Ces seuils varient en fonction de la taille de l'entreprise.

Entreprises de 11 salariés ou plus

Pour les entreprises de 11 salariés ou plus, ce plancher est fixé à :

* 1 mois de salaire à partir d'un an d'ancienneté ;

* 3 mois de salaire à partir de deux ans.
 

Entreprises de moins de 11 salariés (TPE)

Le barème plancher est différent dans les entreprises de moins de 11 salariés : les seuils y sont réduits par rapport aux entreprises de plus grande taille.





Plafond illimité
 
L'application de ce barème ne s’applique pas lorsque le juge constate que le licenciement est nul dès lors qu'il est intervenu en violation d'une liberté fondamentale (liberté syndicale, droit de grève...), de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination ou encore par exemple de violation des protections spécifiques liées à la maternité, aux accidents du travail/maladies professionnelles....
 
Dans ces cas, l'indemnité accordée est seulement soumise à un plancher minimal de 6 mois de salaire, sans plafonnement. Les Prud'hommes sont libres de fixer le montant des indemnités prud'homales, sans plancher ni plafond.
 
Les délais de recours contentieux en matière de rupture du contrat de travail (y compris licenciement économique) sont réduits de 2 ans à 12 mois.
 

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