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WEBINAIRE : RÉSOLUTION DES LITIGES ENTRE CONSOMMATEURS, CENTRES DE CONTRÔLE TECHNIQUE ET VENDEURS DE VÉHICULES
  CIRCULAIRE FNA DU 30 JUIN 2025

 News du 30-06-2025
Les litiges entre consommateurs, centres de contrôle technique et vendeurs de véhicules sont des situations complexes qui impliquent des enjeux juridiques et techniques spécifiques. Le rôle des contrôleurs techniques est souvent mis en question lorsqu'un acheteur de véhicule se retrouve face à des défauts non détectés ou mal interprétés.


La FNA a organisé un webinaire ce mois-ci pour mieux comprendre vos droits et obligations, et surtout, d’anticiper et mieux gérer les litiges avec vos clients. Le webinaire est accessible en cliquant sur le lien en bas de cette page.

Au coeur des responsabilités : qui fait quoi ? 

Lors d’une transaction automobile, les responsabilités sont partagées entre plusieurs acteurs : vendeur (professionnel ou particulier), acheteur et centre de contrôle technique. Le contrôleur technique a une mission bien précise : vérifier, sans démontage ni intervention, des points définis par des textes réglementaires. Il a une obligation de moyens, et non de résultat. Le centre de contrôle technique ne peut être tenu responsable que pour une mauvaise exécution de ces vérifications. Si un défaut apparent est omis dans le procès-verbal, cela peut entraîner une responsabilité civile du contrôleur, en particulier dans les cas où cette omission a conduit à une erreur lors de la vente du véhicule.

Les bonnes pratiques pour prévenir les litiges 

Parmi les bonnes pratiques clés à adopter, la FNA recommande :

- Contrôles stricts : Respecter strictement les instructions techniques et les prérequis de chaque point de contrôle pour éviter toute remise en cause.

- Procès-verbal : Informer sur les points de contrôle (en présence de défaillance) lors de la remise du rapport.

- Prise de photos : Prendre des photos des éléments inspectés potentiellement litigieux, surtout en cas de défauts visibles.

- Objectivité : Ne pas se laisser influencer par les situations personnelles des clients pouvant conduire à un contrôle interprétable comme étant complaisant.


- Orienter le client vers le bon interlocuteur : En cas de mécontentement, orienter le client vers le médiateur plutôt que la protection juridique.

Médiation, expertise et contentieux : quelle procédure suivre ? 

Le règlement des différends peut suivre 3 parcours, pouvant être cumulatifs en l’absence d’accord :

1. La médiation (procédure amiable)
- Fournir au client les coordonnées du médiateur (mentionnées dans les CGV) ;
- Participer à l’échange d’informations ;
- Tenter un accord écrit, dans un délai moyen de 90 jours.
 
2. La protection juridique ou assistance technique au recours (procédure amiable)
- L’acheteur peut faire appel à un expert (via son assurance ou à titre privé) ;
- Le centre de contrôle peut aussi être assisté d’un expert indépendant ;
- En cas de divergence, un expert arbitre peut être désigné.
 
3. Phase judiciaire (procédure contentieuse, en dernier recours)
- Sur réception d’une assignation, rassemblement de toutes les preuves ;
- Participation aux expertises judiciaires et audiences ;
- Attention : un jugement peut aller à l’encontre des conclusions amiables.

 

Il convient de souligner que la résolution amiable des litiges est fortement encouragée par les professionnels du droit. Elle peut être engagée à tout moment, y compris après le lancement d'une procédure judiciaire. Les parties ont en effet la possibilité de suspendre l'action en cours pour privilégier une solution négociée. Vous pouvez donc inviter votre client à saisir le médiateur à n’importe quelle étape du différend.
 
Attention toutefois : si la tentative de résolution amiable n’aboutit pas, les expertises réalisées dans ce cadre ne seront pas prises en compte dans une éventuelle procédure judiciaire. En contentieux, tout recommence depuis le début.

Ne subissez plus les litiges : apprenez à les gérer avec méthode et sérénité.
 

 

 

Contrôles stricts : Respecter strictement les instructions techniques et les prérequis de chaque
point de contrôle pour éviter toute remise en cause.
Procès-verbal : Informer sur les points de contrôle (en présence de défaillance) lors de la
remise du rapport.
Prise de photos : Prendre des photos des éléments inspectés potentiellement litigieux, surtout
en cas de défauts visibles.
Objectivité : Ne pas se laisser influencer par les situations personnelles des clients pouvant
conduire à un contrôle interprétable comme étant complaisant.
Orienter le client vers le bon interlocuteur : En cas de mécontentement, orienter le client vers
le médiateur plutôt que la protection juridique.
Lors d’une transaction automobile, les responsabilités sont partagées entre plusieurs acteurs : vendeur
(professionnel ou particulier), acheteur et centre de contrôle technique. Le contrôleur technique a une
mission bien précise : vérifier, sans démontage ni intervention, des points définis par des textes
réglementaires. Il a une obligation de moyens, et non de résultat. Le centre de contrôle technique ne
peut être tenu responsable que pour une mauvaise exécution de ces vérifications. Si un défaut
apparent est omis dans le procès-verbal, cela peut entraîner une responsabilité civile du contrôleur, en
particulier dans les cas où cette omission a conduit à une erreur lors de la vente du véhicule.
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