19 mesures économiques entreprises
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EXONERATION, REDUCTION ET AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES APPLICABLES AUX ENTREPRISES ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
  NOTE CNAMS D'OCTOBRE 2020

 News du 26-10-2020

Les entreprises relevant des OPN de la CNAMS se posant beaucoup de questions sur les exonérations et aides dont elles peuvent bénéficier, nous avons jugé opportun de refaire une note sur ce sujet, étant précisé que les dispositifs présentés dans cette note sont à jour de la règlementation exposée dans l’instruction ministérielle N° DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020, en lien ci-dessous :

https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/DSS/2020/DSS%20-%202020-09-nstruction%20covid.pdf





DISPOSITIF EMPLOYEURS

 
Exonération des cotisations et contributions sociales concernées
 
Les cotisations et contributions sociales exonérées sont les cotisations et contributions patronales qui font l’objet d’une réduction dans le cadre de la réduction générale dégressive, à l’exclusion des cotisations de retraite complémentaire.
 
Il s’agit donc des cotisations et contributions suivantes :
 
- cotisation d’assurance maladie, cotisation d’assurance vieillesse (plafonnée et déplafonnée),
- cotisations d’allocations familiales,
- cotisations d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP),
- contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA),
- contribution d’assurance-chômage,
- contribution au FNAL.
 
Le taux dans la limite duquel l’exonération peut s’appliquer sur la cotisation AT-MP est limitée à sa part mutualisée, égale à 0,69 % en 2020.
 
La part de ces cotisations et contributions exonérées dépendra des cotisations restant dues après application soit de la réduction générale soit de tout autre dispositif d’exonération ou de réduction de cotisation dont l’employeur bénéficie.
 
Le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions sociales ci-dessus mentionnées dues au titre des rémunérations, après application de la réduction générale ou de tout dispositif d’exonération dont bénéficie éventuellement l’employeur.
 
 
Montant de l’aide au paiement
 
Le montant de l’aide au paiement est égal à 20 % de la rémunération retenue comme assiette de l’exonération, c’est-à-dire celle soumise aux cotisations ci-dessous mentionnées, due au titre des périodes d’emploi :
 
- La cotisation d’assurance maladie,
- Les cotisations salariales et patronale d’assurance vieillesse,
- La cotisation d’allocations familiales,
- La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP),
- La contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA),
- La contribution d’assurance chômage et la contribution au fonds de garantie des salaires (AGS),
- La contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL),
- La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),
- Le versement mobilité transport,
- La contribution patronale au dialogue social,
- Le forfait social,
- Les contributions spécifiques aux retraites à prestations définies à droit aléatoire,
- Les contributions spécifiques aux stock-options et aux attributions gratuites d’action,
- La taxe CDDU due au titre des embauches réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.
 
Entreprises de moins de 250 salariés
 
Les dispositifs d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement des cotisations et contributions s’appliquent au titre de la période d’emploi du 1er février au 31 mai 2020.
 
Ces dispositifs bénéficient :
 
- Aux employeurs des secteurs S1 particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 (voir liste annexe 1 page 24 de l’instruction). Pour la CNAMS sont par exemple concernées les activités photographiques.
 
- Aux employeurs des secteurs S1 bis dont l’activité est dépendante de celle des secteurs S1, et qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % au titre de la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (voir liste annexe 2 page 25 de l’instruction).
 
Pour la CNAMS sont par exemple concernées les activités de taxi, de blanchisserie teinturerie de gros ou les métiers d’art.
 
Entreprises de moins de 10 salariés
 
Les dispositifs d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement des cotisations et contributions s’appliquent aux rémunérations dues au titre de la période d’emploi courant du 1er février au 30 avril 2020.
 
Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les dispositifs s’appliquent au titre de la période d’emploi courant du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueillir de nouveau du public.
 
Ces dispositifs bénéficient aux employeurs de secteurs dits secteurs S2 dont l’activité principale relève d’autres secteurs que les secteurs 1 et 1bis, implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.
 
Pour faire partie du secteur S2, l’entreprise devra donc avoir fait l’objet d’une fermeture « forcée » par voie règlementaire ou administrative.
 
Une liste des activités concernées (voir annexe 3 page 26 de l’instruction) est publiée à titre indicatif. Toutefois, toute activité satisfaisant le critère d’interruption forcée est éligible, même si elle ne figure pas dans cette liste.
 
Pour la CNAMS sont par exemple concernées les activités de coiffure, soins de beauté ou la fabrication d’instruments de musique.

DISPOSITIF TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
 
Les réductions dont bénéficient les travailleurs indépendants relevant de la CNAMS sont applicables sur les cotisations dues au titre de l’ensemble de l’année 2020, qui ne seront calculées qu’au printemps 2021 dans la plupart des cas (hors micro-entrepreneurs). Dans le courant de l’année 2020, ils bénéficient toutefois d’une possibilité de réduction des acomptes de cotisations versées, afin d’anticiper le bénéfice de l’effet de ces mesures sur leur trésorerie dès la fin de l’année
 
Bénéficiaires de la réduction de cotisations et contributions
 
Peuvent bénéficier de la réduction des cotisations et contributions les travailleurs indépendants ne relevant pas du dispositif micro-social dont l’activité appartient :
 
- au secteur S1,
- au secteur S1 bis et qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires ou de recettes d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020,
- au secteur S2
 
Afin de prendre en compte la saisonnalité importante de certaines activités, le dispositif bénéficie également aux travailleurs indépendants qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires ou de recettes durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 représentant au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et 14 mars au cours de l’année 2019, par rapport au montant du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
 
Cotisations et contributions concernées
 
Le dispositif s’applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues aux URSSAF au titre de l’année 2020.
 
Cette réduction s’impute ainsi sur les montants de CSG et de CRDS et des cotisations d’assurance maladie-maternité et d’allocations familiales dues par l’ensemble des travailleurs indépendants, ainsi que sur les montants de cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les travailleurs indépendants.
 
Les cotisations dues par les travailleurs indépendants au titre des conjoints collaborateurs et des aidants familiaux sont également éligibles à cette exonération.
 
Par ailleurs, la contribution à la formation professionnelle (CFP) et la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (CURPS), qui ne sont pas des contributions de sécurité sociale, bien qu’elles soient recouvrées par les URSSAF, sont exclues du champ d’application du dispositif.
 
Montants applicables
 
Le montant de la réduction de cotisations et contributions sociales à :
 
- 2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève des secteurs S1 et S1 bis;
- 1 800 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève des secteurs S2.
 
Ces montants s’appliquent dans la limite des montants des cotisations et contributions éligibles dues.
 
Lorsque le montant total de cotisations et contributions de sécurité sociale éligibles au dispositif dû par le travailleur indépendant est inférieur à la réduction dont il peut bénéficier, le montant de la réduction s’impute sur chacune des cotisations et contributions concernées jusqu’à apurement des sommes dues.
 
Lorsque le montant total de cotisations et contributions de sécurité sociale éligibles au dispositif dû par le travailleur indépendant est supérieur aux montants de la réduction dont il bénéficie, le montant de la réduction s’impute sur chacune des cotisations et contributions concernées au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.
 
Pour bénéficier dès l’année 2020 de l’effet financier de la réduction qui sera calculée sur les cotisations dues au titre de cet exercice, les travailleurs indépendants qui le souhaitent peuvent réduire leurs cotisations provisionnelles dues au titre de l’année 2020 en appliquant un abattement au montant de revenu qu’ils déclarent.
 
Le montant de l’abattement est fixé à :
 
- 5 000 € pour les travailleurs relevant des secteurs S1 et S1 bis;
 
- 3 500 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève des secteurs S2.
 
L’ensemble des travailleurs indépendants affiliés à la sécurité sociale des indépendants éligibles au dispositif de réduction de cotisations peuvent déduire les montants maximaux mentionnés ci-dessus des montants de revenus estimés déclarés.
DISPOSITIF EMPLOYEURS
Exonération des cotisations et contributions sociales concernées
Les cotisations et contributions sociales exonérées sont les cotisations et contributions patronales qui font l’objet d’une réduction dans le cadre de la réduction générale dégressive, à l’exclusion des cotisations de retraite complémentaire.
Il s’agit donc des cotisations et contributions suivantes :
- cotisation d’assurance maladie, cotisation d’assurance vieillesse (plafonnée et déplafonnée),
- cotisations d’allocations familiales,
- cotisations d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP),
- contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA),
- contribution d’assurance-chômage,
- contribution au FNAL.
Le taux dans la limite duquel l’exonération peut s’appliquer sur la cotisation AT-MP est limitée à sa part mutualisée, égale à 0,69 % en 2020.
La part de ces cotisations et contributions exonérées dépendra des cotisations restant dues après application soit de la réduction générale soit de tout autre dispositif d’exonération ou de réduction de cotisation dont l’employeur bénéficie.
Le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions sociales ci-dessus mentionnées dues au titre des rémunérations, après application de la réduction générale ou de tout dispositif d’exonération dont bénéficie éventuellement l’employeur.
NOTE D’INFORMATION
OCTOBRE 2020
Exonération, réduction et aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises et travailleurs indépendants
2
Montant de l’aide au paiement
Le montant de l’aide au paiement est égal à 20 % de la rémunération retenue comme assiette de l’exonération, c’est-à-dire celle soumise aux cotisations ci-dessous mentionnées, due au titre des périodes d’emploi :
- La cotisation d’assurance maladie,
- Les cotisations salariales et patronale d’assurance vieillesse,
- La cotisation d’allocations familiales,
- La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP),
- La contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA),
- La contribution d’assurance chômage et la contribution au fonds de garantie des salaires (AGS),
- La contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL),
- La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),
- Le versement mobilité transport,
- La contribution patronale au dialogue social,
- Le forfait social,
- Les contributions spécifiques aux retraites à prestations définies à droit aléatoire,
- Les contributions spécifiques aux stock-options et aux attributions gratuites d’action,
- La taxe CDDU due au titre des embauches réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.
Entreprises de moins de 250 salariés
Les dispositifs d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement des cotisations et contributions s’appliquent au titre de la période d’emploi du 1er février au 31 mai 2020.
Ces dispositifs bénéficient :
- Aux employeurs des secteurs S1 particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 (voir liste annexe 1 page 24 de l’instruction). Pour la CNAMS sont par exemple concernées les activités photographiques.
- Aux employeurs des secteurs S1 bis dont l’activité est dépendante de celle des secteurs S1, et qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % au titre de la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (voir liste annexe 2 page 25 de l’instruction).
Pour la CNAMS sont par exemple concernées les activités de taxi, de blanchisserie teinturerie de gros ou les métiers d’art.
Entreprises de moins de 10 salariés
Les dispositifs d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement des cotisations et contributions s’appliquent aux rémunérations dues au titre de la période d’emploi courant du 1er février au 30 avril 2020.
Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les dispositifs s’appliquent au titre de la période d’emploi courant du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueillir de nouveau du public.
Ces dispositifs bénéficient aux employeurs de secteurs dits secteurs S2 dont l’activité principale relève d’autres secteurs que les secteurs 1 et 1bis, implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.
Pour faire partie du secteur S2, l’entreprise devra donc avoir fait l’objet d’une fermeture « forcée » par voie règlementaire ou administrative.
Une liste des activités concernées (voir annexe 3 page 26 de l’instruction) est publiée à titre indicatif. Toutefois, toute activité satisfaisant le critère d’interruption forcée est éligible, même si elle ne figure pas dans cette liste.
Pour la CNAMS sont par exemple concernées les activités de coiffure, soins de beauté ou la fabrication d’instruments de musique.
https://www.securite-
sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/DSS/2020/DSS%20-%202020-09-23%20Instruction%20covid.pdfLes entreprises relevant des OPN de la CNAMS se posant beaucoup de questions sur les exonérations et aides dont elles peuvent bénéficier, nous avons jugé opportun de refaire une note sur ce sujet, étant précisé que les dispositifs présentés dans cette note sont à jour de la règlementation exposée dans l’instruction ministérielle N° DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020, en lien ci-dessous :
https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/DSS/2020/DSS%20-%202020-09-23%20Instruction%20covid.pdf

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