Artisans coiffure Taxi Automobile
A la UNE
APPRENTISSAGE : FOIRE AUX QUESTIONS
  15-015-IA DE SEPTEMBRE 2015

 News du 21-10-2015
En juillet 2015, le gouvernement a mis en place une aide pour les TPE concernant l’embauche d’un jeune apprenti.

De nombreuses questions sont parvenues au service juridique de l’UNEC sur l’apprentissage en général. Voici un question/réponse pour devenir incollable sur le sujet.
 
Quelles sont les aides attribuées aux entreprises pour l’embauche d’un apprenti ? 
 
ll en existe 3. Ces aides sont cumulables, si les critères sont remplis : 
 
  - Aide TPE jeune apprenti pour les moins de 11 salariés et moins de 18 ans : 4 400€ soit 1 100 par trimestre

  - Prime régionale au recrutement d’un apprenti supplémentaire pour les employeurs de moins de 250 salariés 1 000€

  - Prime régionale à l’apprentissage pour les employeurs de moins de 11 salariés : 1 000 €




L’attribution de l’aide régionale au recrutement d’un apprenti supplémentaire nécessite-elle toujours la conclusion d’un accord de branche par les partenaires sociaux ? 
 
Non, la conclusion d’un accord de branche n’est plus une condition d’attribution pour cette aide. Cette condition vient d’être supprimée par la loi Rebsamen du 17 août 2015.
 
En savoir plus : Avant l’entrée en vigueur de cette loi, les partenaires sociaux ont toutefois, en vertu de l’obligation susvisée précédemment, signé le 27 mai dernier un accord « comportant des engagements quantitatifs et qualitatifs en faveur de l’alternance ». 
 
Référence : Lois du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et  du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
 
Quelles sont les modifications apportées par la Loi Rebsamen en matière de rupture anticipée du contrat d’apprentissage ?
 
Les modifications sont doubles. 
 
Le contrat d’apprentissage pourra être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. 
 
De plus, le temps passé en centre de formation ne sera donc pas pris en compte pour décompter ce délai de 45 jours.
 
Au-delà de 45 jours, les règles de rupture du contrat d’apprentissage demeurent inchangées. 
 
Pour rappel : Jusqu’à présent, le contrat d’apprentissage pouvait être rompu unilatéralement par l’employeur ou le salarié durant les 2 premiers mois de l’apprentissage.  
 
Référence : Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
 
 
Les rémunérations perçues par les apprentis sont-elles assujetties à la contribution  de 0.016% « organisation syndicale » ?
 
 
Oui, une lettre circulaire de l’ACOSS est venue récemment confirmer que les rémunérations perçues par les apprentis y sont effectivement assujetties. 
 
En savoir plus : Il s’agit d’une nouvelle contribution patronale, entrée en vigueur au 1er janvier 2015 et s’appliquant aux rémunérations versées depuis cette date.

Cette contribution a pour objectif de financer le fonctionnement d’un fond paritaire contribuant au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.

Cette contribution fixée à 0.016% est assise sur les rémunérations versées aux salariés.
 
Référence : Lettre circulaire de l’ACOSS n°2015-0000044 du 31/07/2015.
 
 
L’entreprise peut-elle bénéficier de l’aide embauche d’un 1er salarié pour un apprenti ?
 
Non, l’aide est uniquement attribuée lors de l’embauche d’un premier salarié. L’aide n’est pas ouverte à l’embauche d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
 
Rappel des conditions principales d’attribution de l’aide :
 
  - Ne pas appartenir à un groupe 

  - Embaucher un salarié en CDI ou en CDD de plus de douze mois 

  - Signer un contrat dont la date d’effet est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 

  - Ne pas avoir été lié, dans les douze mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai.


Le ministère du travail vient récemment d’apporter des précisions sur cette aide :

L’aide n’est pas ouverte à l’embauche d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
 
L’employeur employant un apprenti, ne peut en cas d’embauche d’un autre contrat (CDD +12mois/CDI) bénéficier de l’aide. Le ministère du travail rappelle que l’apprenti est bien titulaire d’un contrat de travail ;
 
En revanche, l’employant employant un intérimaire, peut en cas d’embauche d’un autre contrat (CDD +12mois/CDI) en bénéficier. 

Autres rubriques