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ENTREE EN VIGUEUR DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE DES ACCORDS COLLECTIFS
  CNAMS D OCTOBRE 2017

 News du 25-10-2017
Les conventions et accords collectifs conclus après le 1er septembre 2017 seront rendus publics et intégrés dans une base nationale de données, consultable sur internet, dès le mois d’octobre.
 
Cette mesure créée par la loi Travail du 8 août 2016 (article 16) vise à remédier à la méconnaissance des règles conventionnelles et à contribuer au développement des bonnes pratiques. Elle concerne tous les accords sans distinction de leur nature (accord de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise ou d’établissement) qui sont conclus depuis le 1er septembre 2017.
 
Le nouvel outil de dépôt des accords est une plateforme automatisée qui devrait être ouverte à partir du 18 octobre. Elle permettra une gestion dématérialisée de l’ensemble du processus de dépôt et d’instruction et une gestion de la publication plus rapide.
 
Pour rappel, afin de protéger les intérêts des entreprises, la loi Travail a accordé la possibilité aux signataires de signer un acte dans lequel elles indiquent qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet d’une telle publicité. A défaut, l’un des 2 signataires peut toujours demander que l’accord soit publié dans une version anonymisée.
 
En ce qui concerne les accords conclus entre le 1er septembre 2017 et le 1er octobre 2018, la loi Travail a prévu une anonymisation automatique de ceux-ci en vue de leur publication (c’est-à-dire sans le noms et prénoms des négociateurs et signataires).

Cette période dite « transitoire » a pour objectif de permettre aux partenaires sociaux de s’accoutumer aux effets de la publicité des accords.
 
Dans le cadre du régime définitif, les accords conclus à compter du 1er octobre 2018 seront publiés dans leur version intégrale et comporteront donc les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, l’employeur ou un syndicat signataire pourra solliciter la suppression de ces informations, sous réserve que l’accord n’ait pas fait par ailleurs l’objet d’une demande de publication partielle.
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