19 mesures économiques entreprises
A la UNE
MISE EN LIGNE DU FORMULAIRE DU MOIS D'OCTOBRE DU FONDS DE SOLIDARITE LE 20 NOVEMBRE 2020
  NOTE U2P DU 19 NOVEMBRE 2020

 News du 20-11-2020

Le formulaire du fonds de solidarité du mois d’octobre sera mis en ligne le 20 novembre 2020 pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

Il sera disponible dans votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr et la demande devra être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

 
Son éligibles :

-Les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative) quel que soit leur secteur d’activité : l’aide correspond au montant de la perte de CA enregistrée, dans la limite de 333,00 euros par jour de fermeture ; elle est calculée à partir du CA réalisé pendant les jours de d’interdiction d’accueil du public et de celui réalisé pendant la même période en 2019 ou du CA mensuel moyen de 2019 (hors CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison)

-les entreprises situées dans les zones de couvre-feu quelque soit leur secteur d’activité ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires : les entreprises dans des secteurs S1 (notamment taxis, photographes) reçoivent une aide compensant leur perte de CA pouvant aller jusqu’à 10.000 euros ; les entreprises des secteurs S1Bis (notamment couturiers, fleuristes, blanchisserie-teinturerie de détails, garde animaux de compagnie avec ou sans hébergement) ayant perdu plus de 80% de leur CA pendant la première période de confinement (15 mars – 15 mai) à condition que l’entreprise ait été créée avant le 10 mars 2020, bénéficient d’une aide pouvant aller jusqu’à 10.000 euros.

-les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de CA pouvant aller jusqu’à 1.500 euros

-les entreprises qui ne sont pas situées dans une zone de couvre-feu : les entreprises des secteurs S1 et S1bis (notamment taxis, couturiers, photographes, fleuristes, blanchisserie-teinturerie de détails, garde animaux de compagnie avec ou sans hébergement) ayant perdu plus de 80% de leur CA pendant la première période de confinement (15 mars – 15 mai) et à condition qu’elle ait été créée avant le 10 mars 2020 et ayant perdu plus de 70% de CA bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 10.000 euros dans la limite de 60% du CA mensuel, celles ayant perdu entre 50 et 70% de leur CA bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 1.500 euros.
 
Vous trouverez en pièce jointe les communiqué de presse du Ministère de l’Economie dans lequel vous retrouverez l’ensemble de ces éléments.

Télécharger le communiqué


Autres rubriques