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SOCIAL : LES EMPLOYEURS OBLIGES DE COMMUNIQUER L'IDENTITE DES SALARIES AUTEURS D'INFRACTIONS ROUTIERES
  ACTU EN BREF DE FEVRIER 2017

 News du 27-02-2017
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l’identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, sous peine de devoir acquitter une amende.
 
• Le signalement peut être fait par LRAR via le formulaire joint à l’avis de contravention ou via le site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
 
• L’employeur doit indiquer : l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du conducteur.

À noter : Cette procédure de signalement concerne les infractions constatées par des appareils de contrôle automatique.

 

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