Attention, si la loi a été promulguée et publiée au JO, la plupart des mesures entreront en vigueur le 1 er septembre 2023 et certaines nécessitent la mise en place de décrets d’application. D’autres, sont d’ores et déjà applicables depuis le 16 avril 2023. 

Age légal de départ à la retraite

Cette mesure nécessite un décret d’application qui augmentera l’âge actuel de départ à la retraite (62 ans) de 3 mois par année de naissance au 1 er septembre 2023, jusqu’à atteindre 64 ans pour les générations nées à partir du 1er janvier 1968.

Augmentation de la durée de cotisations

En parallèle du report de l’âge légal, le Conseil constitutionnel a validé l’accélération du calendrier (réforme Touraine) de l’allongement de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite taux plein, soit 172 trimestres représentant 43 annuités.

Cette mesure prend effet au 1 er septembre 2023, donc pour les générations nées après le 31 août 1961.

L’âge de 67 ans pour bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein reste inchangé au 1er septembre 2023.
 

Mise en place d'une retraite minimum à 85% du SMIC

Soit une pension minimum d’environ 1 200 euros bruts, avec complémentaire incluse, pour ceux pouvant justifier d’une carrière complète et ayant eu un salaire proche du SMIC toute leur vie active.

Applicable au 1er septembre 2023. 
 

Cumul emploi retraite

Il va permettre l’acquisition de nouveaux droits à la retraite à compter du 1er septembre 2023.
 

Régime social unique pour les mises à la retraite et les ruptures conventionnelles

La réforme harmonise le régime social pour les indemnités.

Avant la réforme, vous deviez vous acquitter d’une contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite, dont le taux était de 50%. Avec la réforme, cette contribution est remplacée par une contribution patronale spécifique de 30% sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisation.

Pour les ruptures de contrat de travail au 1 er septembre 2023, sans décret préalable.
 

Régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle 

Si le salarié n’a pas l’âge pour bénéficier d’une pension vieillesse : extension de l’exonération de cotisations et de CSG/CRDS.

Si le salarié a l’âge pour bénéficier d’une pension vieillesse : le forfait social de 20% est remplacé par une contribution patronale de 30% sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisation.

Pour les ruptures de contrat de travail au 1 er septembre 2023, sans décret préalable.
 

Rachat de trimestre études supérieures et rachat des périodes de stage

En attente de décret.
 

Prise en compte de nouvelles périodes d'activité non salarié

Sport au haut niveau par exemple, applicable au 1er septembre 2023.
 

Valorisation des trimestres de retraite acquis dans le cadre du C2P

Applicable pour le calcul de la pension de retraite au 1er septembre 2023.
 

Dispositif de reconversion professionnelle via le C2P et le CPF pour les salariés exposés à certains facteurs de risques

Port de charges lourdes, posture pénible, vibration mécanique : en attente de décret
 

Retraite progessive 

Elle sera possible au moin 1 an avant l'âge légal à la retraite : nécéssite la parution d'un décret 
 

Les départs anticipés 

Sont maintenus et étendus les disposiitfs au bénéfice des personnes éligibles : 

- Aux carrières longues (création de 4 bornes d'âges)
- Qui sont en situation d'handicap 
- Qui ont un taux d'incapacité
- Qui peuvent bénéficier d'une retraite progressive

Vu la complexité des thèmes, nous sommes dans l’attente de décrets pour en préciser les contours.

Notez que six cavaliers législatifs ont cependant été censurés, mais ils pourraient être intégrés dans la future loi travail en préparation pour l’été.

Il s’agit de : l’index seniors, le CDI seniors, le départ anticipé pour les fonctionnaires, un suivi médical spécifique des salariés exposés à certains risques, d’un dispositif d’information des assurés sur le système de retraite par répartition, du transfert au recouvrement des cotisations AGIRC ARRRCO aux URSSAF.

Au regard de cette réforme qui risque de vous impacter en fonction de la génération à laquelle vous appartenez, la FNA ne peut que vous conseiller de vous rapprocher des services de l’assurance retraite, même si ceux-ci risquent d’être débordés, car ils sont les seuls à pouvoir vous renseigner au cas par cas, en fonction de votre âge et du déroulement de votre carrière professionnelle.

En fonction des données inscrites sur votre relevé de carrière, vous pouvez simuler votre date de départ sur le site suivant : https://la-reforme-des-retraites-et-moi.fr/.