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RAPPEL : DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT POUR LE CONTRÔLE TECHNIQUE CL LE 15 AVRIL 2025
  CIRCULAIRE FNA DU 27 MARS 2025

 News du 31-03-2025

Afin d’assurer la continuité de vos activités, nous vous rappelons que la date limite pour soumettre les demandes de renouvellement d'agrément pour effectuer les contrôles techniques de véhicules de la catégorie L est fixée au 14 avril 2025.

A titre d’information, l'arrêté du 14 février 2025 prévoit une prolongation de la validité des extensions d'agrément pour les dossiers de demande déposés avant le 14 avril 2025. Les centres dont la demande de renouvellement, déposée avant cette date, est encore en cours d'instruction pourront continuer à exercer cette activité. Les extensions d'agrément seront valables jusqu’à la date de la notification de la décision relative à la demande d’agrément ou au plus tard au 31 août 2025.

Pour rappel et afin d’être en conformité avec la réglementation, les centres doivent avoir installé :

- Les sonomètres à compter du 1er juillet 2025 ; et
- Les céléromètres à compter du 1er mars 2026.

Pour votre information, le Conseil d'Etat a rejeté, le 12 mars 2025, les recours contre les textes finalisant la mise en place du contrôle technique obligatoire des « deux-roues » formulés par la Fédération française des motards en colère.
 
La FNA se félicite de cette décision, qui confirme l'obligation de contrôle technique pour les véhicules à deux-roues motorisés. Ce jugement constitue un signal positif pour la profession, car cela fait maintenant dix ans que la mise en place de ce contrôle fait débat.

Les professionnels peuvent désormais réaliser les investissements nécessaires en toute confiance, sachant que l'activité sera pérenne. Cette décision favorisera, à terme, l’augmentation des volumes grâce à une sensibilisation progressive du public. De plus, les propriétaires de deux-roues auront la possibilité de faire contrôler leurs véhicules légers dans le même centre, ce qui constitue également une opportunité de développement des centres.


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