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PLATEFORME PUBLIQUE DES PRIX DU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES LEGERS
  NOTE FNA DU 19 SEPTEMBRE 2022

 News du 29-09-2022
Depuis le 1er septembre 2020, les centres de contrôle technique communiquent sur un site gouvernemental
prix-controle-technique.gouv.fr le prix des prestations de contrôle technique des véhicules légers. L'objectif souhaité par l'Etat, est de permettre aux automobilistes de comparer les prix des prestations des centres de contrôle technique automobile, visite initiale ou contre-visite.
 
- Quelles sont les prestations concernées ?

 
L’obligation d’affichage des tarifs ne concerne que les prestations de contrôle technique des véhicules légers :- Véhicules légers, les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, de catégorie M1 ou N1- Type d’énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique- Et exclusivement : voitures particulières, 4 x 4, voitures de collection, camionnettes, camping-car dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes.
 


- Obligation d'affichage des prix des prestations de contrôle technique

 
Chaque centre de contrôle technique doit afficher de manière visible et lisible à l’extérieur de l’établissement, à l’entrée principale du public les tarifs suivants :- Prestations de contrôle technique périodique VL- Contre-visite VLLes tarifs doivent être classés par type d’énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

 
- Obligation de transmettre les prix des prestations de contrôle technique VL
 
 
 
En outre, chaque centre de contrôle technique de véhicules légers, communique par internet, les prix affichés à l’organisme désigné par le ministre chargé de l’économie. Ce dernier porte à la connaissance du public l’ensemble des tarifs prestations de contrôle technique VL sur son site Internet.


- Savoir déclarer dans les temps

 
Attention : lorsqu’un centre de contrôle technique propose pour la 1ere fois des prestations VL, il dispose d’un délai maximum de 48 heures après leur entrée en vigueur, pour communiquer ses tarifs à l’organisme désigné par le ministre chargé de l’économie.En cas de changement de tarifs, le centre de contrôle technique doit communiquer immédiatement les nouveaux tarifs à cet organisme avec la date et l’heure de leur entrée en vigueur.

 
- Sanctions en cas de non respect de cette obligation

 
En cas de non-transmission des tarifs des prestations à l’organisme désigné par le ministre chargé de l’économie, le centre de contrôle technique est passible d’une amende administrative de 1 500 € maximum.

Ce montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive.Les agents de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater ces manquements. Ils ont également le pouvoir de contrôler la mise à jour et la correspondance des tarifs pratiqués par les centres de contrôle technique, aussi bien concernant l’affichage extérieur que la transmission à l’organisme désigné.Le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement est d’un an à compter du jour où le manquement a été commis.Une copie du procès-verbal constatant les manquements est transmise à la personne mise en cause.

Avant toute décision, la répression des fraudes informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut se faire assister par le conseil de son choix et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations écrites ou orales. Passé ce délai, elle peut, par décision motivée, prononcer l’amende.
 
Les modalités pratiques

 
Sur quel site :Les centres de contrôle technique sont invités à s'enregistrer et renseigner les tarifs de leurs prestations, jusqu'au 15 septembre 2020, sur le site http://www.prix-contrôletechnique.conso.gouv.fr La procédure d'enregistrement repose concrètement sur la création d'un compte par adresse mail.
 
Que faire en cas de problème
 
Contactez la FNA pour qu'elle remonte l'information au service compétent de la DGCCRF. Nous les sollicitons régulièrement en ce sens. Ne restez pas seuls avec vos difficultés. On peut vous accompagner.

 

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