Le ministère de la transition écologique vient de fixer le périmètre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire – loi AGEC qui renforce les obligations des producteurs de véhicules. Le futur cadre réglementaire a été déterminé sans aucune concertation menaçant des entreprises agrées et l’équilibre financier de toute une filière pourtant citée habituellement en exemple. A partir du 1er janvier 2024, chaque centre VHU agréé devra nouer un contrat avec un éco-organisme ou un système individuel mis en place par les constructeurs pour leur marque pour pouvoir continuer son activité de traitement et de recyclage des Véhicules Hors d’Usage (VHU). La FNA, membre du comité VHU depuis l’origine, a interpellé Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, demandant au mieux la suspension des travaux, au pire des garanties pour les centres VHU agréés.

Un projet de décret inapplicable et irréalistes

Dès 2024, tous les centres VHU agréés vont devoir contractualiser avec chaque constructeur pour recycler les véhicules hors d’usage de chaque marque. Ces systèmes individuels vont fonctionner en vase clos, en sélectionnant des réseaux déjà implantés au détriment de tous les centres indépendants. Cette « concessionnarisation » des centres VHU créera un nivellement vers le bas, les centres affiliés seront pris en grippe : ils n’auront aucun pouvoir de négociation et seront dans l’obligation d’accepter des conditions financières incompatibles avec leur business model. Pour autant, ils devront collecter et/ou prendre en charge tous véhicules entrants, en devant assurer le transport vers le centre référent de la marque ou le traitement de véhicules sans valeur. Pire, tous les centres agréés qui n’auront pas contractualisé devront cesser leur activité.

Un projet de décret mettant en péril l’équilibre financier des centres VHU agréés
 

A ce jour, des milliers de véhicules traités sont, sur proposition d’un assureur, rachetés par le centre VHU (il s’agit de véhicules économiquement irréparables ou endommagés mais techniquement réparables). Cela peut avoisiner les 80% des volume de bon nombre d’entreprises. Néanmoins, le centre VHU, bien que propriétaire de ce véhicule, ne pourra pas le traiter s’il n’a pas été référencé par le constructeur de la marque. Il est évident que les constructeurs vont se lancer dans les systèmes individuels. Aussi, cette source d’approvisionnement diversifiée ne sera plus possible pour nombre de centres VHU.

Les propositions de la FNA au ministère pour sauver la filière

 La FNA a demandé au ministère de la transition écologique la suspension des travaux du décret en cours. D’une part, le législateur européen a entamé depuis plusieurs mois des travaux de refonte de la directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux VHU, qui encadre la gestion de ces véhicules. Tout est sur la table : des objectifs de revalorisation/recyclage au cadre de fonctionnement (collecte sans frais, surveillance des entreprises …). Modifier le cadre national aujourd’hui fait peser un risque majeur sur des entreprises aux équilibres financiers fragiles.

D’autre part, la FNA demande, quelle que soit les orientations prises, la reconnaissance d’un droit au contrat pour tous les centres VHU agréés auprès de l’éco-organisme ou des systèmes individuels, contrat dont les clauses devront être discutées avec les organisations professionnelles représentatives du secteur.

A titre subsidiaire :
 
- Une disposition autorisant les centres VHU ayant fait l’acquisition d’un véhicule, quelle que soit la marque, de le traiter/valoriser/détruire, sans cela la filière s’écroule,

- La mise en place d’une éco contribution pour permettre à l’éco organisme de financer la collecte gratuite, et le traitement des VHU en particulier incomplets.

- Un renforcement des informations de sécurité transmises par le constructeur au centre VHU (motorisation électrique, batteries par exemple) et en langue française.

- Prévoir un taux minimum de traitement des pièces issues de l’économie circulaire,

- Lever les freins à la destruction administrative des véhicules encore trop fréquents et renforcer la traçabilité des véhicules remis aux broyeurs,
 
La FNA regrette que la volonté initiale du Législateur de lutter contre la filière illégale se transforme en une remise en cause de toute une filière qui a lourdement investi pour se conformer à la réglementation applicable et qui réalise un travail admirable en faveur de l’économie circulaire.