Synthèse des mesures adoptées à l’Assemblée nationale le 18 juin 2015.

Une dernière lecture de principe au Sénat a eu lieu avant adoption définitive du texte mi-juillet.
 
Reconnaissance de la qualité d’artisan aux restaurateurs

Les personnes physiques et les personnes morales exerçant l’activité de fabrication de plats à consommer sur place et qui n’emploient pas plus de dix salariés pourront s’immatriculer au répertoire des métiers.
 
Obligation d’information des salariés en cas de cession

Le droit d’information des salariés est maintenant limité au seul cas de la vente de l’entreprise (et non à tous les cas de transfert de propriété que recouvre la cession).
 
En cas de recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de réception de l’information est la date de la première présentation de la lettre.
 
Le texte supprime également la sanction de la nullité de la cession et propose de la remplacer par un mécanisme d’amende civile. Le montant du plafond de cette amende est de 2 %.

Insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel à l’égard de ses créanciers professionnels

L’insaisissabilité de plein droit, de la résidence principale de l’entrepreneur individuel.
 
Modification des dispositions sur le travail du dimanche

Le texte prévoit trois types de zones au sein desquelles les salariés des commerces pourraient travailler le dimanche : les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zones commerciales.

Des contreparties doivent être mises en place pour les salariés concernés. À défaut d’accord ou dans les entreprises de moins de 11 salariés (hors entreprises soumises aux dérogations de droit de l’article L3132-12 du Code du travail, les salariés doivent être consultés.

Les dimanches du maire passent de 5 à 12. Pour 2015, le nombre serait de 9 dimanches.

La liste des dimanches doit être définie avant le 31 décembre de l’année n-1 pour l’année suivante. Au-delà de 5 dimanches, le maire doit obtenir l’avis conforme de l’EPCI.

Dans les commerces alimentaires de plus de 400 m², les jours fériés travaillés seraient déduits des dimanches du maire.

L’article L3132.13 du Code du travail sur l’ouverture des commerces alimentaires de plein droit jusqu’à 13 heures le dimanche est modifié.

Le nouveau texte majore de 30 % les seules rémunérations des salariés des commerces alimentaires supérieurs à 400 m².

Attention : Ces dispositions ne remettent pas en cause l'Arrêté Préfectoral d'obligation de fermeture hebdomadaire pour la ventre de pain.