La loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a réformé la reglementation relative aux autorisations de sationnement de taxi (ADS). Seules peuvent être louées les ADS délivrées avant le 1er octobre 2014. De plus, la location simple doit disparaitre au 1er janvier 2017, la location gérance devenant le seul  mode de location possible.

L'ensemble des locataires devront être immatriculés au répertoire des métiers au 1er janvier 2017.

En effet, actuellement deux types de location coexistent :

* le contrat de location simple (article 10 du décret 95-935 du 17 aout 1995)

Cette location étant considérée comme un mode d'exploitation de l'ADS, son titulaire, le loueur est resté immatriculé au répertoire des métiers. Il perçoit du locataire une redevance, qui est considérée comme un revenu d'activité. Il est affilié au RSI.

Par voie de conséquence le locataier simple n'est pas immatriculé au RM. Il est affilié au régime général par détermination de la loi (article L.311-3, 7° du CSS).

* le contrat de location gérance (L144-2 et suivants du code du commerce)

Le loueur de fonds est radié du répertoire des métiers puisqu'il n'exerce plus d'activité. Il doit donc être radié également du RSI (sauf s'il exerce une activité dans le fonds loué).
Le locataire gérant doit être immatriculé au répertoire des métiers et être affilié au RSI. Il a la possibilité d'employer un salarié.

Actuellement 8119 locataires simples, actifs dans le fichier de l'INSEE, ont vocation à devenir locataires gérants et à être immatriculés au répertoire des métiers. En parrallèle, les loueurs de fonds qui n'exercent plus d'activité devront être radiés. Il est possible d'effectuer ces changements de statut sans attendre la date limite du 1er janvier 2017.

Pour cela, les titulaires d'autorisations de stationnement, délivrées avant le 1er octobre 2014 et mises en location doivent procéder ainsi que leurs locataires, aux formalités nécessaires.