L’article 38 de la loi de finances pour 2025 instaure une réforme à compter du 1er janvier 2027 pour les entreprises relevant du régime simplifié de la TVA. 

Le régime simplifié de la TVA s’applique aux entreprises qui déclarent un chiffre d’affaires hors taxe pour l’année précédente inférieur à 254 000 € (pour les activités de prestations de services). 

Pour ce régime, votre entreprise doit effectuer deux avis d’acomptes provisionnels semestriels, en juillet et en décembre accompagné d’un télérèglement. Par ailleurs vous devez transmettre une déclaration annuelle de régularisation de TVA, une fois l’exercice clos. 

A compter du 1er janvier 2027, il n’existera plus qu’un seul régime d’imposition de la TVA qui prévoit que chaque entreprise peu importe son activité fasse une déclaration de TVA chaque trimestre (au lieu d’une fois par an actuellement avec le régime réel simplifié de TVA). Cette réforme vise à éviter les décalages de trésorerie car certains types de TVA déductibles ne sont pas récupérables lors des acomptes. 

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