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GUIDE CIRCULAIRE DE MISE EN OEUVRE DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU - SÉCHERESSE
  NOTE D'INFORMATION DU 30 MAI 2023

 News du 30-05-2023
Le guide de mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse paru en 2021 vient d'être mis à jour. Il s'intitule désormais "le guide circulaire de mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse". Il vise à anticiper les situations de pénurie en donnant des orientations générales aux préfectures. Les décisions prises sont liées à l'évolution de la sécheresse hydrologique.

Ces étapes sont à connaître car le vrai pouvoir d'action est au niveau local et non au niveau national. La surveillance est renforcée tout au long de l'année, y compris en période hviernale.

-> La gouvernance au niveau du bassin

Le préfet coordonnateur de bassin est garant de la cohérence du dispositif de gestion de la sécheresse à l’échelle du bassin. Un bassin peut être interdépartemental. Il faut donc se référer à un arrêté interdépartemental cadre (supérieur au arrêtés départementaux des mesures de restriction). La gestion de crise se fera au niveau du bassin avec :
 
- des prescriptions minimales sur les conditions de déclenchement, pour éviter les trop grandes disparités en fonction du département,
 
- les mesures de restriction par usage, types d'activités en s'appuyant sur le tableau du niveau de déclenchement,
 
- les conditions selon lesquelles, un usager pourra, à titre exceptionnel, bénéficier d’une décision individuelle de restriction moins stricte,
 
- les modalités de prise de décisions rapides du préfet,
 
Nouveauté 2023 - délai désormais imposé : Dès lors que le préfet constate que les conditions de
franchissement d'un niveau de gravité sont remplies, un arrêté de restriction temporaire des usages
est pris sous un délai de 5 jours ouvrés maximum.
 
-> Les comités de ressource en eau (CRE)

Les comités de ressource en eau sont l'instance de concertation sur la gestion de l'eau au niveau local. Leur composition doit veiller à l'équilibre de l'ensemble des parties prenantes. Les usagers professionnels dont l'artisanat doivent être représentés. Les CRE se réunissent (nouveauté 2023) :
 
- en sortie de l'hiver pour le bilan de la recharge hivernale

- en avril-mai pour un nouveau bilan et les prévisions afin d'apprécier le risque de sécheresse au niveau des recharges des nappes, des cours d'eau, des réservoirs de soutien d'étiage, d'irrigation et de production d'énergie 

- pendant l'été en tant que de besoin

- et fin de période d'étiage.

-> La gouvernance au niveau du département : L'arrêté cadre de niveau départemental ou interdépartemental

Un arrêté cadre repose sur plusieurs éléments

Une Zone d'alerte pour un arrêté
 
Une zone d’alerte est une unité hydrologique ou hydrogéologique cohérente (tout ou partie d’un sous bassin et sa nappe
d’accompagnement, tout ou partie d’une masse d’eausouterraine ou d’un groupe de masses d’eau souterraine).

Voir l’article R. 211-67 du code de l'environnement.

Conditions de déclenchement

Elles sont déterminées selon les données disponibles et tenant compte des besoins en eau, des caractéristiques des ressources en eau de la zone et des points de surveillance disponibles. Il est clair que le niveau de rechargement des nappes est essentiel dans la prise de décision. Les 4 niveaux de gravité que l'on retrouve dans les arrêtés préfectoraux sont déclenchés en fonction de chaque situation et ce de manière progressive. Le juge administratif si saisit, devra vérifier ces points.

Les mesures de restriction - tableau - nouveauté 2023

Le tableau que les préfectures nous oppose, établit les mesures minimales de restriction par usage à mettre en oeuvre enfonction du niveau de gravité.Cela implique que des mesures plus strictes peuvent être prises par les préfets.



 
-> Professionnels du lavage : anticipez

Les professionnels concernés

Ces mesures concernent notamment :
 
- les stations de lavage,
 
- les unités de lavage des garages
 
- et stations-service,
 
- et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...).

Les actions à anticiper

Il conviendra pour les stations de lavage de :
 
- rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation.
 
- de faire figurer au sein de l’arrêté de restriction l’obligation pour les stations d’afficher l’arrêté de restriction en vigueur.
 
À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de lavage.

Rôle des fédérations

Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).

-> Arrêtés départementaux de restriction temporaire des usages de l'eau

Ces arrêtés sont pris dès que les conditions sont réunies. Ils sont publiés sur le site des préfecture dans la partie recueil des actes administratifs (RAA). Le guide demande aux préfectures de créer une page dédiée sur leur site pour plus d'acceptabilité.
 
Si ce n'est pas le cas: appelez nous!

L’article R. 211- 66 du code de l'environnement prévoit que les mesures de restriction temporaire des usages, générales ou individuelles, doivent être :
 
- suffisantes et proportionnées au but recherché;

- prescrites pour une période limitée, éventuellement renouvelable;

- interrompues, s’il y a lieu graduellement, si le fait générateur de la restriction disparaît.
 
Recours devant le juge administratif

Le guide rappelle aux services en charge de la police de l’eau qu'ils doivent veiller au strict respect de la procédure et à la bonne rédaction de ces arrêtés.

Les recours contentieux formés contre les arrêtés peuvent être des recours en annulation tendant à démontrer leur illégalité, assortis le cas échéant:
 
- d’un recours en référé tendant à la suspension en urgence de l’arrêté;

- de recours indemnitaires tendant à la réparation des dommages consécutifs à l’illégalité de l’arrêté.

Dans le cas d'une fermeture de l'activité (niveau crise) le centre est à l'arrêt. C'est la mesure la plus grave, d'autant qu'il n'y a de tolérance et pas de fin de la durée de la mesure.

-> Centre de lavage, que faire ? 

Veille sur le département
 
- Se rapprocher de sa FNA de proximité pour organiser une rencontre avec le préfet
 
- Demandez à devenir le référent lavage pour représenter vos collègues et redistribuer l'information
 
- Demandez à faire partie du groupe lavage FNA nationale pour nous aider à travailler sur le guide sécheresse et être le relai dans votre département
 
- Toujours être en veille des annonces de la préfecture et les remonter à la FNA
 
- Conserver les arrêtés, tous les échanges avec la préfecture
 
Rechercher à s'équiper d'équipements les moins consommateurs d'eau
 
- Au moins atteindre le niveau de surveillance (haute pression / recyclage)
 
- Informer la clientèle au moyen des affiches de la FNA
l'année, y compris en période hivernale.Le guide de mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse
paru en 2021 vient d'être mis à jour. Il s'intitule désormais "le guide circulaire de mise en oeuvre
des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse". Il vise à anticiper les
situations de pénurie en donnant des orientations générales aux préfectures. Les décisions prises sont
liées à l'évolution de la sécheresse hydrologique. Ces étapes sont à connaître car le vrai pouvoir
d'action est au niveau local et non au niveau national. La surveillance est renforcée tout au long de
l'année, y compris en période hivernale.

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