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DEMARCHAGE ABUSIF EN MATIERE D AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD'AP)
  COMMUNIQUE DU 22 FEVRIER 2016

 News du 24-02-2016

L’UPA est alertée par le Secrétariat général de la Déléguée ministérielle à l’accessibilité concernant des pratiques douteuses voire frauduleuses dont sont victimes des entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité sollicitées par des organismes les démarchant de façon abusive pour les enjoindre à entrer dans le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap), en leur proposant des prestations supposées les mettre en conformité avec la réglementation.

 
La délégation ministérielle à l’accessibilité rappelle qu’il est toujours possible de déposer un dossier d’ Ad’Ap.
 
Tous les outils nécessaires à la mise en œuvre des Ad’AP sont accessibles via le lien suivant :

http://www.accessibilite.gouv.fr/
 

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