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DECLARATION OBLIGATOIRE D ACCESSIBILITE
  INFO M.T.A DIAGNOSTIC du 05 FEVRIER 2016

 News du 05-02-2016
OBLIGATION REGLEMENTAIRE RELATIVE A VOTRE ETABLISSEMENT

Votre établissement se doit d'apparaître dans la liste des ERP (Entreprise Recevant du Public) engagés dans la démarche d'Ad'Ap (Agenda d'accessibilité programmé) ou ayant fourni une attestation auprès de votre préfecture.

La date limite du 27 septembre 2015 étant dépassée, nous vous informons que tous les ERP doivent soumettre leur déclaration relative à l'accessibilité est passible de sanctions financières et pénales prévues à l'Article C152-7 (L152-4) du Code de la construction et de l'habitation.

L'adhésion à un Ad'Ap permet de suspendre cette sanction. Nous vous invitons dès à présent à vous mettre en conformité :

Par Internet : www.erp-diagnostic.org

Vos codes d'accès sont :
Votre Identifiant : ....
Votre Mot de Passe : ....

Par téléphone : 09 75 12 83 51 (Du lundi au jeudi de 9H30 à 17H30 et le Vendredi de 9H30 à 12H00).

Actuellement seront traités en priorité les ERP de 5ème catégorie.

Le bureau de traitement des dossiers à mis en place une assistance téléphonique afin de vous aider à remplir votre diagnostic internet au 09 75 12 83 51.

Informations importantes :

Sont considérés par cette obligation liée aux ERP, les établissements, les cabinets, et tous types de commerces (et assimilés) recevant du Public.

L'absence de déclaration relative à l'accessibilité expose les Etablissements à une amende de 1500€.

Le dépôt d'un Ad'AP constitue l'engagement de réaliser les travaux nécessaires pour se mettre en conformité. Il suspend l'amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales et peine pénale pour les récidivistes).

* Si vous avez déjà effectué votre déclaration, ne tenez pas compte ce message.

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