Conformément à l’avenant n°11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé, les salariés cotisaient jusqu’à présent à hauteur de 1,38 % du PMSS et les apprentis et contrats de professionnalisations à hauteur de 1%.
 
Cela  a occasionné de multiples redressements URSSAF, les contrôleurs estimant que les apprentis et contrats de professionnalisation ne représentaient pas une catégorie objective de salariés.

Face à cette situation, l’UNEC a agi à deux niveaux :
  
-       L’UNEC a demandé aux partenaires sociaux de revoir le taux de cotisations :
 
Si le taux doit être identique pour tous, l’UNEC ne pouvait en revanche pas accepter que l’harmonisation se fasse par un alignement sur le taux le plus haut.Elle a donc demandé aux partenaires sociaux de se réunir à ce sujet. C’est Christophe DORE, 1^er Vice-Président en charge du dialogue social, qui a mené les négociations pour l’UNEC.
 
Les partenaires sociaux réunis en Commission Mixte Paritaire le 8 juillet dernier, ont décidé d’uniformiser les taux de cotisation pour ne retenir qu’un taux global de cotisation, uniforme pour tous. Ce taux est désormais de 1,314%.
 
Cette uniformisation de taux a été conclue par l’intermédiaire d’un avenant n°36 du 8 juillet 2015 à la CCNC et des professions connexes relatif au régime frais de santé. L’accord est en cours d’extension auprès de la Direction Générale du Travail.
 
 
-       L’UNEC est intervenue auprès de M. Jean-Eudes TESSON, Président de l’ACOSS, afin de trouver une solution aux redressements effectués :
 
"Je suis entré en contact avec le Président TESSON dès les premiers redressements URSSAF. Une démarche commune a été entreprise. Nous nous sommes rencontrés le 15 septembre à l’UNEC, en la présence également de la 2^ème Vice-Présidente de l’UNEC, Fabienne MUNOZ, pour faire un point sur la situation."
 
Le Président de l’ACOSS a eu une oreille très favorable à notre requête et l’action entreprise auprès du gouvernement semble avoir porté ses fruits.
 
A ce jour, Monsieur TESSON nous a informé qu’une circulaire ministérielle a été signée, indiquant que « la mise en œuvre, au niveau de la branche professionnelle, de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, pouvant prendre la forme, pour certains salariés ou anciens salariés, soit d'un montant de cotisation salariale plus faible, soit d'une prise en charge partielle ou totale de cette même cotisation, ne remet pas en cause le caractère collectif du régime et l'éligibilité à l'exemption d'assiette ».
 
Autrement dit,les redressements pour le motif de taux de cotisation de 1% du PMSS pour les apprentis devraient cesser.
 
L’UNEC appelle cependant à la prudence, jusqu’à la parution officielle de la circulaire ministérielle. C’est à la lecture de cette circulaire que nous saurons, par exemple, s’il est possible ou non de revenir sur les redressements antérieurs déjà payés par les entreprises.
 
L’ACOSS a, de son côté, prévu de diffuser une lettre à toutes les URSAFF pour les informer de cette circulaire et donner la consigne aux contrôleurs de mettre un terme aux redressements et poursuites à ce niveau, dès parution officielle de la circulaire ministérielle.
 
Nous reviendrons  vers vous dès les documents officiels parus, afin de vous donner plus de précisions.
 
En attendant, nous invitons les chefs d’entreprise qui seraient encore victimes de redressements sur le taux de cotisation « soin santé » des apprentis et contrats de professionnalisation à remonter leur dossier à l’UNEC, afin que nous les transmettions au Président TESSON. 

Encore une fois, l'UNEC vient d'intervenir et d'obtenir satisfaction dans un dossier sensible pour défendre la profession.

A l'heure où certains s'interrogent sur  l'utilité de nos organisations professionnelles, nous faisons le travail au quotidien.

Toutefois, si nous perdons la REPRESENTATIVITE en raison d'une diminution de nos adhérents, nous ne pourrons plus mener ce travail avec la même efficacité.