Pour protéger la santé des salariés, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention Prévention des risques ergonomiques.
Ce Fonds d’investissement dans la Prévention de l’Usure professionnelle (FIPU) a pour objectif de réduire l’exposition depuis mars 2024 l’exposition aux risques liés à des contraintes physiques marquées, dans une démarche de renforcement de la prévention des risques professionnels et de la préservation de la santé des salariés. Le fonds a été doté d’un milliard d’euros sur une durée de 5 ans.
Ce fonds participe au financement des actions de prévention de risques dits ergonomiques et notamment les dangers de maladies professionnelles liées aux postures pénibles définies comme positions forcées des articulations.
A compter du 1er janvier 2026, les demandes de subventions doivent concerner des investissements liés à la prévention des risques ergonomiques financées en 2026.


Qui peut bénéficier de la subvention prévention pour les petites entreprises FIPU ?

Depuis mars 2024, toutes les entreprises relevant du régime général de la Sécurité Sociale (À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ? | Service Public) ainsi que les travailleurs indépendants sans salarié cotisant à l’Assurance Volontaire du Travail (AVAT) peuvent bénéficier d’aides financières pour la mise en place de solutions adaptées aux risques des maladies professionnelles dont l’achat d’équipements. La coiffure est une activité artisanale (Article R121-2 - Code de l'artisanat - Légifrance) et les artisans cotisent au régime général de l’assurance maladie peu importe la forme juridique de l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Un simulateur est disponible pour tester votre éligibilité à l’aide FIPU de l’assurance maladie
VF Simulateur subvention Prévention des risques ergonomiques


1. Pour les entreprises (sociétés) :  

L’entreprise en tant qu’employeur doit être déjà engagée dans une démarche de prévention des risques professionnels et respecter la réglementation notamment :

- Relever du régime général de la Sécurité sociale
- Être à jour des cotisations auprès de l’Urssaf
- Être adhérente à un Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) (y compris un service autonome).
- Ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de subventions
- Avoir réalisé et mis à jour son Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à la consulter.
- Ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements.
- Informer les instances représentatives du personnel (lorsqu’elles existent) des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.
- Ne pas avoir atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis).

Si vous n’avez pas de DUERP ou s’il n’est pas à jour vous pouvez utiliser l’outil en ligne en accès libre : www.inrs.fr/metiers/oira-outil-tpe.html ou vous rapprocher du service juridique de l’UNEC au 01 42 61 53 24. 2.


2. Pour les travailleurs indépendants :

- Adhérer à l’assurance volontaire individuelle AT/MP au moment de l’investissement.
L'assurance volontaire individuelle AT/MP pour le travailleur indépendant | ameli.fr | Assuré
- A jour des cotisations sociales.
- N’employant de salariés à la date de la demande.

Comment solliciter un financement de la part de la caisse d’assurance maladie ?

1. Pour les entreprises
Pour transmettre les dossiers de subvention, il convient de se connecter sur le compte net entreprises puis de cliquer sur « Effectuer une demande ». La saisie de l’effectif permettra d’orienter vers les dispositifs disponibles. En effet, des budgets régionaux étant fixés en fonction des tranches d’effectifs des entreprises, il n’est pas possible de réaliser une demande lorsqu’ils sont épuisés, la règle de l’ordre chronologique étant appliquée.

L’entreprise peut compléter en ligne le formulaire et transmettre les documents téléchargeables via Net-entreprises.fr sur votre compte AT/MP. Accueil - Le portail officiel des déclarations sociales

2. Pour les travailleurs indépendants
Dans l’attente d’un service en ligne dédié aux travailleurs indépendants, les demandes devront être réalisées par mail aux adresses des caisses régionales disponibles ici. Le versement de la subvention sera réalisé après vérification des pièces justificatives demandées.


Quelles sont les documents demandés pour obtenir la subvention FIPU ?

Pour prouver que l’entreprise est éligible à l’aide de la caisse d’assurance maladie pour la prévention des risques professionnels :

1. Pour les entreprises (sociétés) :
- Demande en ligne complétée sur le site net-entreprises.fr : Accueil - Le portail officiel des déclarations sociales avec les pièces justificatives suivantes :
-  Une attestation Urssaf de moins de 6 mois intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » (attestation de vigilance).
- Attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée).
- Déclaration sur l’honneur de l’ensemble des aides perçues par les autorités publiques sur les trois dernières années (directive européenne dite « règle des minimis »). Annexe2_Declaration sur l_honneur-minimis-VF.pdf
- RIB en format électronique en PDF (Si la raison sociale du RIB est différente de celle de l’établissement, apposer le cachet de l’entreprise).

2. Pour les travailleurs indépendants :
- Formulaire de demande complété avec les pièces justificatives suivantes : Annexe 2 - Formulaire de demande travailleurs indépendants.pdf
- Attestation Urssaf de moins de 6 mois intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales» (attestation de vigilance).
- Attestation d’adhésion à l’assurance volontaire (notification de décision). Microsoft Word - S1205_projet mars 2013.docx
- Attestation Kbis datant de moins de 6 mois ou le document intitulé «situation au répertoire SIREN». Vous pouvez obtenir votre Kbis en allant sur le site de l’annuaire des entreprises. L’Annuaire des Entreprises françaises : les informations légales officielles de l’administration
- Carte d’identité (carte Nationale d’Identité ou Passeport en cours de validité) du travailleur indépendant demandant la subvention.
- Attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée). Professionnel | authentification
- Déclaration sur l’honneur de l’ensemble des aides perçues par les autorités publiques sur les trois dernières années (directive européenne dite « règle des minimis ») Annexe2_Declaration sur l_honneur-minimis-VF.pdf
- RIB en format électronique en PDF (Si la raison sociale du RIB est différente de celle de l’établissement, apposer le cachet de l’entreprise).

Pour prouver que l’équipement est éligible à l’aide de la caisse d’assurance maladie pour la prévention des risques professionnels :
- Duplicata de la facture devant comporter les éléments précis1 (cf. bas de page).
- Si l’entreprise ne peut apporter la preuve des investissements réalisés au cours de l’année au moyen de factures acquittées, il convient d’adresser avant le 31 décembre de l’année, une attestation de « service fait » en complément des attestations complétées par le fournisseur ou le prestataire. Annexe 2 - Attestation entreprise TI - Service fait.pdf


Quels sont les différents types d’aides éligibles à subvention FIPU ?

La subvention prévention risques ergonomiques permet de participer au financement d’actions de prévention (équipements), Ceux-ci devront répondre aux exigences définies présentées ici. La liste des équipements finançables est strictement limitative.

La liste des équipements spécifiques pour les coiffeurs est la suivante :
- Bacs à shampoing
- Sièges de coupe à réglage électrique en coiffure

L’entreprise devra fournir la facture de l’équipement choisi portant obligatoirement la mention acquittée. µ
La subvention FIPU peut également financer un diagnostic ergonomique préalable à l’acquisition d’équipements ergonomiques.


Quel est le montant de prise en charge ?

Une entreprise peut obtenir le financement de 70 % de ses dépenses réalisées dans la limite d’un plafond de 25 000 € par achat d’équipement et de 75 000 € sur la période 2024 2027.
Le montant minimum de subvention est de 1000 €.
Les subventions Prévention versées par l’Assurance Maladie- Risques professionnels ne figurent pas au nombre des aides exonérées. Elles sont ainsi imposables lorsque l’entreprise est assujettie à l’impôt sur les sociétés. 


Délai de réponse

La caisse régionale adressera sa décision sous un délai maximum de deux mois. La caisse d’assurance maladie s’engage à aider financièrement l’entreprise sans qu’il puisse toutefois en résulter une quelconque mise en cause de responsabilité.

Attention donc à ne pas réaliser des investissements en prenant en compte dans son plan de financement les aides de l’assurance maladie, car celles-ci ne sont pas versées automatiquement aux chefs d’entreprises.