Depuis le 1er juillet 2012, l'employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, doit désigner un référent en santé et sécurité du travail (SST), déjà compétent ou formé spécifiquement (articles L. 4644-1 et R. 4644-1 du Code du travail).

La mission du référent SST est notamment de participer à la rédaction du Document Unique d'évaluation des risques, de diffuser les consignes de sécurité, d'informer les nouveaux embauchés, intérimaires, sur les dangers auxquels ils peuvent être confrontés, de s'assurer que les vérifications périodiques obligatoires du matériel et des équipements sont faites.

L’employeur désigne le salarié qu’il pense être le plus apte à exercer cette fonction. Aucune condition de diplôme ou d'expérience professionnelle n'est exigée. La personne pressentie peut refuser sans que cela puisse être l'objet d'une sanction.

Pour les entreprises d'au moins 50 salariés disposant d'une commission Santé et sécurité 1 au sein de leur Comité social et économique (CSE), il ne s'agit en général que d'une formalité administrative.

? Pour les petites entreprises ne disposant pas d’instances spécifiques internes, l'article L. 4644-1 du code du travail précise que " si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du Comité social et économique (CSE), aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative compétente (DIRECCTE) disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail", ou aux services de l'ANACT.

Il n'y a pas de sanction prévue pour l'absence de désignation d'un référent SST, mais cette infraction au Code du Travail représente un motif sérieux pour une qualification en circonstance aggravante en cas d'accident grave ou a fortiori mortel : ainsi la désignation, la formation et la mission de référent SST sont des éléments de protection juridique de l'employeur.Depuis le 1er juillet 2012, l'employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, doit désigner un référent en santé et sécurité du travail (SST), déjà compétent ou formé spécifiquement (articles L. 4644-1 et R. 4644-1 du Code du travail).

Depuis le 1er juillet 2012, l'employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, doit désigner un référent en santé et sécurité du travail (SST), déjà compétent ou formé spécifiquement (articles L. 4644-1 et R. 4644-1 du Code du travail).

La mission du référent SST est notamment de participer à la rédaction du Document Unique d'évaluation des risques, de diffuser les consignes de sécurité, d'informer les nouveaux embauchés, intérimaires, sur les dangers auxquels ils peuvent être confrontés, de s'assurer que les vérifications périodiques obligatoires du matériel et des équipements sont faites.
 

L’employeur désigne le salarié qu’il pense être le plus apte à exercer cette fonction. Aucune condition de diplôme ou d'expérience professionnelle n'est exigée. La personne pressentie peut refuser sans que cela puisse être l'objet d'une sanction.
 

Pour les entreprises d'au moins 50 salariés disposant d'une commission Santé et sécurité 1 au sein de leur Comité social et économique (CSE), il ne s'agit en général que d'une formalité administrative.
 

* Pour les petites entreprises ne disposant pas d’instances spécifiques internes, l'article L. 4644-1 du code du travail précise que " si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du Comité social et économique (CSE), aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative compétente (DIRECCTE) disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail", ou aux services de l'ANACT.
 

Il n'y a pas de sanction prévue pour l'absence de désignation d'un référent SST, mais cette infraction au Code du Travail représente un motif sérieux pour une qualification en circonstance aggravante en cas d'accident grave ou a fortiori mortel: ainsi la désignation, la formation et la mission de référent SST sont des éléments de protection juridique de l'employeur.