Alors que le malus écologique devait sanctionner les véhicules particulièrement polluants, il constituera une taxe à l’importation à partir du 1er mars 2020. La FNA dénonce une déstabilisation du commerce intracommunautaire de véhicules dont les consommateurs seront les premières victimes. Elle s’est vue contrainte de saisir les pouvoirs publics.
 

Que dit la loi de finances ?
 

La loi de finances pour 2020 prévoit, notamment, en son article 69 deux barèmes de taxation distincts à compter du 1er mars 2020 :
 

• Barème 1 : applicable aux véhicules homologués selon le cycle WLTP, avec pour assiette de taxation la valeur de CO2 réelle du véhicule indiqué dans son certificat de conformité au point 49.4 (valeur WLTP combinée), et ce à partir d’un taux d’émission de CO2 de 138 g,
 

• Barème 2 : applicable aux véhicules homologués selon le cycle NEDC, ou sans informations CO2 (véhicules sans réception CE ou à réception nationale sans valeurs WLTP), avec pour assiette de taxation la puissance administrative du véhicule. Le niveau de taxation de ce barème est très significativement plus élevé. Ainsi, un véhicule de 6 Cv est taxé à hauteur de 3125 € et ce, quel que soit son taux de CO2.
 

Une telle disposition revient à alourdir considérablement la taxation des véhicules NEDC, alors qu’un véhicule neuf identique, également homologué NEDC, immatriculé neuf pour la première fois en France avait pu bénéficier d’une taxation beaucoup moins forte.
 

Pire encore, les pouvoirs publics ont décidé d’opérer une différence de traitement entre les véhicules homologués WLTP issus du marché national (se voyant appliquer le barème 1) et ceux issus du marché intracommunautaire (se voyant appliqués le barème 2). La raison invoquée n’est autre qu’une contrainte technique au niveau du SIV (Système d’Immatriculation des véhicules) liée à la mise en place par la France du E-CoC (certificats de conformité électronique).
 

Exemple :
 

Prenons l’exemple d’un véhicule Renault Kadjar DCI 115 EDC Intens dont la valeur CO2 WLTP est de 135 g/km, et la puissance administrative 6 CV. S’il s’agit d’un véhicule national immatriculé pour la première fois en France à compter du 1er mars 2020, le montant de son malus sera de 0 euro (car taux de CO2 inférieur à 138 g). Ce même véhicule immatriculé à la même date, mais provenant d’un autre Etat membre de l’Union européenne sera soumis à un malus de 3 125 € (sur la base de sa puissance administrative). Or dans les deux cas de figure, le véhicule a les mêmes caractéristiques techniques, est homologué WLTP et émet le même niveau de CO2, sachant que les services en charge de l’immatriculation auront en leur possession le CoC sur lequel le niveau de CO2 est bien indiqué.
 

Cette interprétation entraine deux difficultés juridiques majeures qui ont contraint la FNA à saisir les ministères concernés :
 

• D’une part, elle n’est pas conforme aux dispositions de la loi de finances qui n’opèrent pas de distinction entre les véhicules homologués selon le cycle WLTP ; ainsi cette position de l’administration est dénuée de fondement

• D’autre part, elle constitue une inégalité de traitement caractérisée entre les véhicules du marché national et les acquisitions intracommunautaires, ce qui la prive de toute légalité.

Ainsi, sur le marché de l’occasion le véhicule en provenance d’un autre Etat membre est lourdement pénalisé par rapport au véhicule national. Il s’agit d’une atteinte aux règles de la concurrence, au détriment des consommateurs et des milliers de professionnels de l’automobile français concernés. La FNA avait alerté en vain la représentation nationale sur ce sujet lors des débats parlementaires. Dans ces circonstances, elle demande de surseoir à l’application de cette disposition et de restaurer une égalité de traitement en la matière.
 

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Ainsi, sur le marché de l’occasion le véhicule en provenance d’un autre Etat membre est lourdement pénalisé par rapport au véhicule national. Il s’agit d’une atteinte aux règles de la concurrence, au détriment des consommateurs et des milliers de professionnels de l’automobile français concernés. La FNA avait alerté en vain la représentation nationale sur ce sujet lors des débats parlementaires. Dans ces circonstances, elle demande de surseoir à l’application de cette disposition et de restaurer une égalité de traitement en la matière.Alors que le malus écologique devait sanctionner les véhicules particulièrement polluants, il constituera une taxe à l’importation à partir du 1er mars 2020. La FNA dénonce une déstabilisation du commerce intracommunautaire de véhicules dont les consommateurs seront les premières victimes. Elle s’est vue contrainte de saisir les pouvoirs publics.

Que dit la loi de finances ?

La loi de finances pour 2020 prévoit, notamment, en son article 69 deux barèmes de taxation distincts à compter du 1er mars 2020 :

• Barème 1 : applicable aux véhicules homologués selon le cycle WLTP, avec pour assiette de taxation la valeur de CO2 réelle du véhicule indiqué dans son certificat de conformité au point 49.4 (valeur WLTP combinée), et ce à partir d’un taux d’émission de CO2 de 138 g,

• Barème 2 : applicable aux véhicules homologués selon le cycle NEDC, ou sans informations CO2 (véhicules sans réception CE ou à réception nationale sans valeurs WLTP), avec pour assiette de taxation la puissance administrative du véhicule. Le niveau de taxation de ce barème est très significativement plus élevé. Ainsi, un véhicule de 6 Cv est taxé à hauteur de 3125 € et ce, quel que soit son taux de CO2.

Une telle disposition revient à alourdir considérablement la taxation des véhicules NEDC, alors qu’un véhicule neuf identique, également homologué NEDC, immatriculé neuf pour la première fois en France avait pu bénéficier d’une taxation beaucoup moins forte.

Pire encore, les pouvoirs publics ont décidé d’opérer une différence de traitement entre les véhicules homologués WLTP issus du marché national (se voyant appliquer le barème 1) et ceux issus du marché intracommunautaire (se voyant appliqués le barème 2). La raison invoquée n’est autre qu’une contrainte technique au niveau du SIV (Système d’Immatriculation des véhicules) liée à la mise en place par la France du E-CoC (certificats de conformité électronique).

Exemple :

Prenons l’exemple d’un véhicule Renault Kadjar DCI 115 EDC Intens dont la valeur CO2 WLTP est de 135 g/km, et la puissance administrative 6 CV. S’il s’agit d’un véhicule national immatriculé pour la première fois en France à compter du 1er mars 2020, le montant de son malus sera de 0 euro (car taux de CO2 inférieur à 138 g). Ce même véhicule immatriculé à la même date, mais provenant d’un autre Etat membre de l’Union européenne sera soumis à un malus de 3 125 € (sur la base de sa puissance administrative). Or dans les deux cas de figure, le véhicule a les mêmes caractéristiques techniques, est homologué WLTP et émet le même niveau de CO2, sachant que les services en charge de l’immatriculation auront en leur possession le CoC sur lequel le niveau de CO2 est bien indiqué.

Cette interprétation entraine deux difficultés juridiques majeures qui ont contraint la FNA à saisir les ministères concernés :

• D’une part, elle n’est pas conforme aux dispositions de la loi de finances qui n’opèrent pas de distinction entre les véhicules homologués selon le cycle WLTP ; ainsi cette position de l’administration est dénuée de fondement

• D’autre part, elle constitue une inégalité de traitement caractérisée entre les véhicules du marché national et les acquisitions intracommunautaires, ce qui la prive de toute légalité.

Ainsi, sur le marché de l’occasion le véhicule en provenance d’un autre Etat membre est lourdement pénalisé par rapport au véhicule national. Il s’agit d’une atteinte aux règles de la concurrence, au détriment des consommateurs et des milliers de professionnels de l’automobile français concernés. La FNA avait alerté en vain la représentation nationale sur ce sujet lors des débats parlementaires. Dans ces circonstances, elle demande de surseoir à l’application de cette disposition et de restaurer une égalité de traitement en la matière.