A la UNE
AUTOMOBILE : AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE NATIONALE ''GARAGE PLUS SUR''
  NOTE HYGIENE SECURITE DE 2017

 News du 22-06-2017
 Mise à jour – avril 2017 : L’aide Garage + sûr ne fera pas partie des aides financières renouvelées pour l’année 2018.
 
L’Assurance Maladie a lancé depuis le 1er juillet 2016 une nouvelle aide financière simplifiée (AFS) nationale dénommée « Garage plus sûr » applicable aux carrossiers et mécaniciens (50.1 ZF1, 34.1 ZE2) ainsi qu’aux dépanneurs/remorqueurs automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage : 50.2 ZH).
 
A noter que cette aide annule et remplace les AFS régionales existantes concernant les garages (aide « Garage + » en Ile-de-France, l’AFS Garages en Bretagne, etc) qui deviendront prochainement caduques.
 
Néanmoins, les caisses régionales pourront décider d'une nouvelle AFS régionale complémentaire pour des matériels ne figurant pas dans l'AFS nationale.
 
Cette aide a pour objet de financer 4 équipements (pont de carrossier, fontaines biologiques sans solvants pour nettoyage des pièces mécaniques et des freins, démonte-pneu semi-automatique, système de lavage automatique des pistolets de peinture) ciblant 2 risques majeurs dans les garages automobiles et chez les dépanneurs : les risques chimiques et les TMS3. Autrement dit, elle vise à réduire l’exposition des salariés aux risques chimiques et aux troubles musculo-squelettiques.
 
L’Assurance Maladie a en effet recensé un certain nombre de maladies graves chez les mécaniciens et les carrossiers dues à l’exposition régulière sans protection (gants, masque, etc.) aux vapeurs de solvants, diluants, aérosols et aux peintures-vernis.
 
Parallèlement, les TMS sollicitent fortement les membres supérieurs (épaules, coudes, poignets, etc.), inférieurs (genoux, chevilles) et le rachis lombaire (hauteur de la colonne vertébrale).
 
  • ex : la posture à genoux des carrossiers lors d’interventions sur des bas de caisse.
  • ex : le démontage de pneumatiques par les mécaniciens.
     
L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 40 % du montant (HT) de l’investissement, mais ne pouvant dépasser 25 000 €.
 
Cette offre est limitée et valable jusqu’au 15 novembre 2017 ! Pensez à faire votre demande de réservation de l’aide avant le 30 juin 2017.
 
Ne jamais perdre de vue que « les premiers arrivés seront les premiers servis » !

LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE

Vous trouverez ci-joint une synthèse des conditions générales d’attribution de l’AFS Garage plus sûr. Pour plus de détails, vous pouvez les retrouver dans leur intégralité sur le site de la FNAA.
 
Qui peut bénéficier de l’AFS Garage plus sûr ?
 
Les entreprises doivent répondre aux critères administratifs suivants :
 
* effectif de 1 à 19 salariés maximum

* implantation en France Métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer,

* entreprise à jour des cotisations URSSAF,

* n° SIRET correspondant à l’activité et aux codes risques suivants : 34.1 ZE, 50.1 ZF, 502 ZH

* existence d’un Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) à jour2.

* les salariés de l’établissement dépendent du régime général,

* adhésion à un service de santé au travail,

* cumul des aides publiques ne dépassent pas 70 % de l’investissement.


BON A SAVOIR ! Les jeunes entreprises n’ayant pas encore de salariés ne peuvent faire de réservation car elles ne sont pas encore éligibles à l’aide. Ce n’est qu’après l’embauche d’un salarié qu’elles peuvent prétendre à en bénéficier.
 
Ne sont pas éligibles à l’aide les entreprises :
 
  •  ayant déjà bénéficié de 3 AFS depuis janvier 2014,
  •  bénéficiant d’un contrat de prévention en cours ou dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans.
  •  sous injonction ou sous majoration du taux de cotisation.
     
Quels sont les équipements concernés ?
 
Sont concernés les équipements suivants (leurs cahiers des charges respectifs sont accessibles sur le site de la FNAA 3) :
* fontaines biologiques sans solvant de dégraissage de pièces mécaniques (fontaine fixe) et de nettoyage de freins (fontaine mobile) agissant par voie bactériologique ;

* système fermé de lavage automatique des pistolets à peinture solvantée ;

* table élévatrice à hauteur de levage limité pour l’activité de carrosserie ou « pont de carrossier » ;

* démonte-pneu semi-automatique avec bras d’assistance complémentaire (3ème bras) et élévateur de roue associé fixe ou mobile.
 
Ces équipements devront être neufs et être conformes aux cahiers des charges élaborés par l’Assurance Maladie pour chacun des équipements concernés.
 
L’aide ne pourra, en revanche, être accordée dans les cas suivants :
 
* financement de l’équipement par crédit-bail, leasing, location de longue durée,

* commande effectuée avant le 1er juillet 2016.


MONTANT, RESERVATION ET VERSEMENT DE L’AIDE

Quel est le montant de l’aide ?

Ce montant forfaitaire est de 40 % de l’investissement HT plafonné à 25 000 € par entreprise. A noter que pour les entreprises multi-établissements, la demande d’aide devra se faire de façon groupée.
 
Comment réserver l’aide ?
 
Attention : pour commander l’aide, il convient de remplir un formulaire de réservation. Celui-ci diffère d’une Caisse d’Assurance Maladie à l’autre (en particulier l’adresse où il convient de renvoyer sa demande). Vous pouvez télécharger votre formulaire de demande sur le site de la caisse dont vous dépendez, dans la rubrique dédiée à l’AFS Garage plus sûr.

Vous trouverez en annexes la liste des différentes Caisses d’Assurance Maladie ainsi que leurs coordonnées.
 
Pour monter votre dossier, il convient de respecter les étapes qui suivent :
 
ETAPE 1 : obligation de réserver l’aide avant le 30 juin 2017
 
Le dossier de réservation doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) dont dépend l’entreprise. Il est constitué :
 
- du formulaire de réservation dûment rempli et du formulaire de réservation complémentaire pour les multi-établissements.
 
- du devis détaillé (ou bon de commande détaillé si l’entreprise opte pour une réservation directement à partir de sa commande) indiquant la conformité aux cahiers des charges.
 
ETAPE 2 : confirmation sur bon de commande dans les 2 mois
 
Dès réception par votre Caisse régionale des documents listés ci-dessus, vous recevez, dans un délai de deux mois maximum, un courrier confirmant ou non la réservation de votre aide financière avec attribution d’un numéro d’identification de réservation.
 
Si la demande est acceptée, l’entreprise doit envoyer dans les deux mois à compter de la réception du courrier d’accord de la Caisse, le(s) bon(s) de commande conforme au devis (par lettre recommandée).
 
 à défaut de respect de ce délai de 2 mois, la demande sera rejetée d’office par la Caisse.
 
Il est possible de demander directement l’aide, sans réservation, sous réserve que les budgets soient encore disponibles. Il vaut donc mieux s’y prendre donc tôt !
 
ETAPE 3 : versement de l’aide sur présentation de la facture et des pièces justificatives avant le 15 novembre 2017.

L’aide est versée par virement bancaire, en une seule fois, dès réception et vérification par votre Carsat/ Cramif/CGSS d’un dossier transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, comprenant :
 
- le duplicata ou la copie certifiée conforme de la ou des facture(s) acquittée(s) datée(s) entre le 1er juillet et 2016 et le 15 novembre 2017 ;
 
- l’attestation sur l’honneur indiquant que l’entreprise est à jour de ses cotisations URSSAF et précisant, si elle existe, la délivrance d’une information sur les risques, d’une formation à l’utilisation de l’équipement et de conformité aux cahiers des charges ;
 
- la ou les attestation(s) fournisseur(s) jointe(s) au cahier des charges ;
 
- un relevé d’identité bancaire (RIB) original ou scanné en format électronique comprenant : le cachet de l’entreprise, la date, la signature du responsable légal de l’entreprise et sa fonction.
 
ATTENTION : AIDE LIMITEE DANS LE TEMPS !
 
Le dispositif est valable 1 an et demi, soit jusqu’au 15 novembre 2017.
 
En cas d’épuisement de la dotation annuelle, la règle privilégie les demandes de réservation selon l’ordre chronologique d’arrivée, le cachet de la Poste faisant foi.
 
En conclusion, « les premiers arrivés seront servis », il est donc fortement conseiller de faire la demande de réservation le plus rapidement possible.
 
A noter que l’AFS Garage plus sûr ne fait pas partie des aides qui seront renouvelées par l’Assurance Maladie pour l’année 2018.
 
Retrouvez le dossier relatif à cette aide sur la base documentaire du site www.fna.fr rubrique hygiène sécurité > aides financières > aides financières simplifiées (AFS) > AFS Garage plus sûr.
 
Le formulaire de réservation est accessible sur le site de votre Caisse d’Assurance Maladie dont vous trouverez les coordonnées en annexe.

TELECHARGER LE DOCUMENT
 

Autres rubriques