Depuis le 1er novembre 2019, dans le cadre de la loi « Avenir professionnel »,  les travailleurs indépendants dont l’activité a cessé peuvent bénéficier sous certaines conditions de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Toutefois, le dispositif est très encadré etles critères d’éligibilité très précis. Explications.
 

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants dont l’activité a cessé peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) de 800 € pendant 6 mois.
Dans les grandes lignes, plusieurs conditions sont nécessaires : avoir exercé son activité non salariée pendant 2 ans en continu, être en liquidation ou en redressement judiciaire, justifier au minimum de 10 000 € de revenus perçus au titre de cette activité et disposer de ressources inférieures au montant du RSA.
On note aussi que les conjoints collaborateurs ou associés peuvent bénéficier de cette allocation.
L’allocation travailleur indépendant (ATI) correspond à un montant forfaitaire journalier de 26,30€ soit environ 800€ par mois.
 
Cette allocation est perçue durant une période de 6 mois (182 jours calendaires). Son versement commence à partir de la date d’inscription sur les listes des demandeurs d’emploi, sans différé, ni délai d’attente.
 

 

Zoom sur les 5 conditions nécessaires pour bénéficier de l’ATI :

Pour bénéficier du dispositif, le demandeur doit remplir les critères suivants :
 
-1/avoir cesser l’activité de son entreprise du fait d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire. Une simple cessation d’activité, en dehors de ces deux cas limitatifs, ne permet pas de bénéficier de l’ATI.
 
-2/justifier d’une activité non salariée ininterrompue pendant au moins 2 ans au sein d’une seule et même entreprise ; et fournir un extrait Kbis pour que cette condition soit vérifiée ;
 
-3/être à la recherche effective d’un emploi, c’est-à-dire être inscrit à Pôle emploi et déployer tous les efforts nécessaires pour en trouver un.
 
-4/avoir perçu des revenus, au titre de cette activité, d’un montant minimum de 10 000 € par an. Le montant annuel est calculé en faisant la moyenne des revenus déclarés auprès de l’administration fiscale les deux dernières années complètes de l’activité ;
 
-5/disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA en dehors l’activité non salariée (559,74€).
 
 

  
Si vous des questions, adressez-vous directement à Pôle Emploi :