La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) prévoit l’extension de la filière REP applicable aux voitures particulières et camionnettes aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur à compter du 1er janvier 2022. Elle opère également une harmonisation du cadre applicable à l’ensemble des filières REP dont la filière véhicules hors d’usage (VHU). Cette page vous explique les grandes étapes des actions de la FNA lors de travaux d'adoption des textes réglementaires pris en application de la Loi.
 

La FNA a reçu les projets de cahier des charges des éco-organismes de traitement des véhicules hors d'usage et des systèmes individuels. Ces textes étaient très attendus.

 

-> Principales actions de la FNA
 

18 Mars 2022: Réception du projet de décret sur les centres VHU1er avril 2022: Réunion en pleinière avec l'ensemble des acteurs dont la FNA7 avril 2022: Courrier de la FNA à Madame la Ministre Barbara POMPILI sur la consultation publique13 avril : Rendez vous avec l'adjoint au chef de cabinet des filières REP puis le 14 avril avec la conseillère économie circulaire au cabinet de Mme Pompili

 

10 mai 2022: Courrier de la FNA à Madame la Ministre Barbara POMPILI

1er décembre 2022: Parution du décret relatif à la gestion des VHU8

Décembre 2022: Réunion intersyndicale organisée par la Coordination, partenaire de la FNA et Présentation du décret par la FNA aux représentants de la filière

8 mars 2023: Réception des projets de cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels

21 mars 2023: Réunion pleinière avec l'ensemble des acteurs
 

-> Les grandes lignes des cahiers des charges
 

Notre impression générale reste un manque de garantie pour les centres VHU. Nous restons persuadés que d’une filière d’excellence, cette réforme créera de la complexité et beaucoup d’inquiétudes.

Orientations générales Tout éco-organisme et système individuel exercent son agrément « pour l’ensemble des catégories mentionnées au 1 de l’article R 543-154 ».

Nous restons bien sur des périmètres fermés. Pas de dispositions sur les véhicules mal orientés.

Nous souhaitons avoir la liberté de refuser des véhicules de constructeurs avec lesquels nous n’avons pas de contrat pour ne pas saturer nos parcs.

Aucune disposition ne vient cadrer la reprise des véhicules dans les centres non agréés par la marque ? Rien sur la question du maillage ?? Sur les objectifs de collecte
 

Les objectifs de réutilisation des pièces et de traitement du verre paraissent difficiles.

Pour le reste, on reste sur du constant. Sur les dispositions complémentaires relatives à la gestion des VHU Cet article vise plus particulièrement les centres et les futurs contrats type. C'est l'article le plus important.

Véhicules abandonnés: collecte des véhicules sur le fondement des dispositions du code de l'environnement.