Un décret du 25 juillet 2022 a abrogé le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Pour la FNA, cela n’est pas nécessairement synonyme de clôture du dossier. La branche Contrôle technique avait demandé au Gouvernement par courrier du 31 mai, de trancher définitivement. Pour le moins, la décision unilatérale du Président de la République de suspendre le décret du mois d’aout a une valeur légale, presque un an après son annonce.

 

- Cadre réglementaire incertain

 

C’est un vrai roman à rebondissements. Le décret est abrogé. Bonne nouvelle quand même pour les centres de contrôle technique qui n’auront pas dans l’immédiat à se mettre en conformité dans l'urgence à ce texte. La décision du Conseil d'Etat de rendre effectif le contôle était matériellement irréalisable.

Nous gagnons du temps et évitons des mécontentements des usagers notamment les motards qui pour l’instant ne souhaitent pas de ce contrôle.Pour autant l’Etat prend un double risque.? La directive européenne impose aux Etats Membres soit de mettre en place ce contrôle soit de justifier de mesures suffisantes pour vérifier l’état de cette catégorie de véhicules. La France a choisi la deuxième option. Est-ce que la commission a depuis rendu sa décision et accordé une dérogation ? Si la réponse est finalement négative, nous n’aurons pas le choix.?

Le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur de la mise en oeuvre de ce contrôle que le décret devait institué. Rien n’empêche les associations de défense de l’environnement et du cadre de vie (incluant des chiffres de la sécurité routière et les nuisances de bruits) d'ester à nouveau en justice pour obtenir l’annulation de ce décret de juillet 2022.La branche contrôle technique de la FNA tient toujours sont positionnement qu’il serait plus souhaitable ,si un jour le CT moto se met en place, qu’il le soit avec l’acceptation d’une grosse majorité de motards.

La FNA sera toujours prête pour des discussions et trouver des compromis pour répondre favorablement à la directive européenne en améliorant la sécurité des motards. La mise en place du CT VL depuis 30 ans a fait ses preuves en termes de sécurité routière, protection de l’environnement et longévité des véhicules. L’acceptation d’un CT moto permettrait une reconnaissance de notre métier et de nos missions.

 

- Une refonte de la directive européenne relative au contrôle technique en cours
 

 

La Commission européenne a lancé une consultation publique en faveur d’une refonte des directives européennes portant de près ou de loin au contrôle techniques des véhicules. Le grand public est amené à donner son avis sur des thèmes classiques comme la fréquence des contrôle, l’accès à la profession, le niveau des défaillances. D’autres questions démontrent la volonté de la Commission européenne de renforcer le contrôle du niveau des émissions et la sécurité technologique des véhicules.

L’objectif est de mettre à jour les textes européens pour tenir compte des avancées techniques (aides à la conduite, solution logicielles intégrées dans les véhicules ….).La question de la pertinence du CT des deux roues est également posée.Nous vous invitons à répondre très largement à cette consultation au titre de votre entreprise pour que votre avis compte.

                        

Affaire à suivre....